Franck, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 23 juin 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté

dont la transmission sur le marché serait de nature à en perturber le fonctionnement ; que ce contrôle doit permettre à l'exécuteur d'ordre de déceler l'existence d'une opération de conversion en cours

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 mai 2000, qui l'a condamné, pour blessures involontaires et infractions à la réglementation relative à la sécurité du

Patrick, partie civile, contre l'arrêt de chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 23 novembre 2006, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non-dénommée

gestion parfois dénommés « contrat de management » s'abstient de produire aux débats, d'une part, un exemplaire de ces contrats, et d'autre part, les liens capitalistiques précis existants entre la société

Y..., lui-même poursuivi, en ait, quant à lui, été informé en son nom personnel ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le respect de

Albert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 25 février 1997, qui, dans l'information suivie contre, notamment, Christian B... et Bernard

d'un prêt de main-d'œuvre, n'étaient pas de nature à fixer le régime d'affiliation de sécurité sociale des salariés portugais de la société [3] en l'absence de constatation de leur résidence en dehors

intégrant la sécurité dans la conception des machines et appareils ; que le décret du 30 mars 1979 détermine pour l'application de la loi une procédure de contrôle préalable applicable aux machines les

a été installée ; que si la faute du salarié a été invoquée, elle n'est pas démontrée ; que le délit est constitué ; "1°) alors que l'existence de manquements en matière de sécurité du travail doit être

entrent dans le champ de l'autorisation et l'exigence correspondante que le juge d'appel puisse effectuer un contrôle juridictionnel effectif ; qu'en fait, sur l'impossibilité de contrôler effectivement

conduite du chariot élévateur en raison notamment des contraintes de travail, de l'absence de consignes interdisant la conduite aux employés non habilités, de l'absence de surveillance et de sanctions

et lorsque la mesure ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; qu'en se déterminant aux termes de motifs qui ne caractérisent ni l'urgence, ni l'absence de contestation sérieuse opposée aux demandes

depuis plus de deux ans sont assimilées aux célibataires pour l'appréciation du plafond des ressources à prendre en considération pour l'allocation supplémentaire ; qu'il n'en va autrement que si l'absence

Lamir Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 28 août 2017, qui, pour escroquerie commise au préjudice d'un organisme de protection sociale pour l'obtention d'une allocation

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 2003, qui, pour exposition, mise en vente ou vente de denrées alimentaires falsifiées, corrompues ou

, dans l'information suivie, sur leur plainte contre personne non dénommée des chefs d'entraves au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de

de maîtrise d'oeuvre du chantier et de l'existence d'un coordinateur pour la sécurité et la protection de la santé, mandaté par le maître d'oeuvre pour surveiller les travaux devant être effectués par

même d'un contrôle des vols tant au départ qu'au fur et à mesure de celui est de nature à encadrer le pilote lequel, eu égard à l'extrême latitude dont il jouit, sait dès lors qu'il doit rendre des comptes

retenue, les agents des douanes ont procédé à un contrôle d'identité en anglais des trois personnes occupant le véhicule contrôlé, à une palpation de sécurité, à une visite minutieuse du véhicule, à l'appréhension