X..., qui était employé par la société Xerox office printing, a été mis à la retraite par une décision du 27 novembre 2001 prenant effet le 28 février 2002 ; Attendu que M.

L'emprunteur a notamment demandé que la banque soit déchue de son droit aux intérêts, en l'absence de remise du bordereau de rétractation prévu à l'article L. 311-12 du code de la consommation.

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 56 F-D Pourvoi n° X 16-28.052 Aide juridictionnelle totale en demande

de régularisation des cotisations retraites devant être assises tant sur sa rémunération française que sur son salaire cambodgien, la cour d'appel retient que, lorsqu'il a signé l'avenant de son contrat

, soit prendre sa retraite immédiatement avec un montant minoré en attendant la fin de l'instance entamée devant la justice à l'issue de laquelle il aurait obtenu rétroactivement le complément de retraite

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 avril 2006), que Mme X..., engagée en 1978 en qualité de secrétaire par la société PCUK, devenue Atofina, puis Arkema, a été mise à la retraite

pas démontrée l'existence de faits laissant supposer l'existence de la discrimination alléguée, sans se prononcer sur la légitimité du refus opposé par l'employeur à la demande de départ à la retraite

de toute obligation, ce dernier devant démontrer l'irrésistibilité de l'évènement.

Y... de sa demande de dommages-intérêts pour perte de droits à la retraite, sur le caractère inopérant du fait que M.

de rapporter la preuve du préjudice dont il demande réparation ; qu'en affirmant que les augmentations individuelles dont M.

, selon les moyens : 1 / que la mise à la retraite ne constituant pas un licenciement, le salarié mis à la retraite ne peut prétendre à des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Cora X... a demandé à ce juge de rétracter son ordonnance et de donner mainlevée de la saisie, en l'absence de créance à l'encontre du tiers saisi ; que la société Alcatel ayant interjeté appel du jugement

Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande au titre de l'incidence professionnelle, alors « que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que

de l'ensemble de ses demandes au titre de la démission immédiatement suivie de sa rétractation, la cour d'appel a considéré que le court délai entre la démission et la rétractation, le lien entre la décision

et qu'à défaut, il continue de percevoir sa pension d'invalidité jusqu'à l'âge où il demande à bénéficier de sa pension de retraite et au plus tard à l'âge auquel il peut bénéficier d'une retraite à taux

SAINT-GEORGES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 14 novembre 2001, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Mohamed X... des chefs

X... a sollicité reconventionnellement une indemnité conventionnelle de départ à la retraite ; Sur le dernier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M

Pour s'opposer à la demande de M.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à ce que soit déclarée nulle sa mise à la retraite, et à titre principal, en cas de réintégration, de sa demande de provision au titre