Disposant mi-mai, d'un poste en contrat à durée déterminée d'Employée Technique de Restauration dans le même secteur géographique que votre lieu d'habitation, nous vous avons proposé une affectation sur

Y..., en l'espèce, pouvait revendiquer, à l'occasion d'une maladie survenue et soignée en Algérie, le bénéfice des dispositions de l'article 10 de cet accord concernant l'indemnisation des absences pour

sur les travaux de branchements particuliers sur réseaux d'exploitation dans la zone correspondant au lot n° 1 attribué par l'acte d'engagement du 17 mars 1992 et a ordonné une expertise afin de déterminer

d'indemnisation de l'occupation professionnelle de son domicile, - l'absence de remboursement de ses frais professionnels représentant selon elle, 25% de sa rémunération.

Mme [Y] oppose l'absence de limitation dans l'espace et l'absence de délimitation de l'activité visée lui interdisant toute possibilité de travailler.

et en une modification du contrat de travail soumise à l'accord de la salariée ; qu'en statuant ainsi, sans se déterminer au regard de la spécificités de l'activité de l'entreprise et des fonctions de

déterminée par la clause de non concurrence ; que même si le secteur géographique était limité, la salariée pendant une durée de trois ans devait pour retrouver une activité similaire en rapport avec

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société [...] , société à responsabilité limitée

si le changement de lieu de travail intervient dans un même secteur géographique, de prendre en considération les bouleversements apportés aux conditions de vie du salarié ; qu'en se bornant néanmoins

déterminé (attestations de MM.

le fait que l'Union Départementale CGT Bas-Rhin soit représentative dans l'entreprise au motif que cette dernière a de toute évidence un champ géographique limité au Bas-Rhin alors que l'entreprise a

que la restructuration se soit opérée sans aucun licenciement, avec l'accord des salariés et le recours aux mesures d'accompagnement du plan, ne démontre pas nécessairement que ces mesures étaient licites

de générer un chiffre d'affaires suffisant ; que par courrier du 18 mai 1994, le mandant a pris acte de sa démission" ; Sur le second moyen : Attendu que Mlle X... reproche à l'arrêt d'avoir limité

pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail ; 4° Après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident

Michel Y... en sa qualité de délégué syndical CGT sur le site de Liévin. 1) ALORS QU'un syndicat ne peut désigner un délégué syndical que dans le champ géographique et professionnel déterminé par ses

et l'heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée ; qu'en considérant que le préavis de grève déposé le 27 juin 2011 produisait ses effets cependant que la cessation concertée

à la durée de l'absence de M.

X... a été engagé, en qualité de formateur informatique, par la société Telinf centre de formation, d'abord suivant contrat à durée déterminée pour la période du 21 août au 31 décembre 2001, puis suivant

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche au jugement d'avoir dit qu'en l'absence de révocation, M.

et a de nouveau été en arrêt maladie, du 23 juillet au 15 octobre 2013 inclus ; qu'elle a été licenciée le 5 décembre 2013 pour faute grave au motif d'une absence injustifiée pour la période