Le non-paiement du salaire : M.

, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Perpignan a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans des locaux

du bâtiment B » et visant, selon la cour, la desserte des deuxième et cinquième étages du bâtiment B, ne pouvait pas être déclarée nulle et non écrite dès lors qu'un libre accès du lot n°208 à l'escalier

Audience publique du 4 septembre 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 812 F-D Pourvoi n° B 17-16.537 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

internet par la société Meteor, en pratiquant un « roaming » générant des profits substantiels, non prévu au contrat cadre ni dans aucun contrat Membre, ainsi que son exigence d'une hausse de tarif non

compétente pour autoriser l'accès d'une autorité publique aux données relatives au trafic et aux données de localisation aux fins d'une instruction pénale ; qu'en jugeant le contraire pour rejeter l'

TOP » et non comme des agences indépendantes ; que les éléments versés aux débats ne permettent pas ainsi de caractériser une quelconque tromperie sur l'étendue du réseau, la société UCAR LOCATION ayant

_ Audience publique du 15 novembre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1187 F-D Pourvoi n° U 16-22.874 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

d'une telle habilitation, ils y ont accès sur autorisation du procureur de la République ; que le mis en examen a invoqué la nullité de la cote D5, en ce qu'elle donnait accès aux données du FOVES aux

CIV. 3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M.

Il n'en résulte pas nom autant, en l'absence de stipulation contractuelle expresse en ce sens, et contrairement à ce que soutient le Dr Alain X..., que la Clinique DE LA MIOTTE ne pouvait sans son accord

d'accès à distance audit réseau, d'une ligne téléphonique directe, de cartes de visite Global Insight, des badges d'accès aux locaux, étant relevé sur ce dernier point que pour les besoins d'une mission

vendu ; que, cet accès n'ayant pu être réalisé en raison de l'opposition de la société Spilan, occupant des locaux du premier étage, titulaire d'un bail commercial, les consorts X...

prévue au a) de l'article L 213-4 du code de l'urbanisme, à savoir la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan local

La Cour de cassation juge que l'existence d'un grief pris de l'absence de contrôle préalable par une juridiction ou une entité administrative indépendante n'est établie que lorsque l'accès a porté sur

et l'accès à celles-ci respectent les limites du strict nécessaire. 11.

et l'accès à celles-ci respectent les limites du strict nécessaire. 11.

En l'absence de contrat écrit régissant les relations professionnelles entre les parties et compte tenu de la présomption de non-salariat prévue par les dispositions de l'article L. 8221-6 du code précité

par le preneur et les locaux loués aux présentes.

de la première volée de l'escalier, à l'emplacement de la « plonge » de la cuisine du restaurant en créant un local d'une largeur de 0,95 m sur environ 1,60 m de longueur avec un accès depuis le couloir