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2 573 résultats pour « absence de précision sur les atributions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725dbcd580146774210bb

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

. ; que le fait que Dominique X... ait été présent sur les lieux juste avant le déclenchement de chaque incendie peut être retenu comme une charge à son encontre dans la mesure où il s'agit d'une précision

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741feab

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

portant son accord soutenue par Dominique B..., qui, devant le refus de Sophie Y... a indiqué qu'il en référerait et l'a invité à quitter les lieux; que les faits ainsi établis constituent des pressions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210484

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

civiles d'exécution, -" l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Albert Z

61372601cd58014677422388

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

que, selon lui, "il n'est pas possible de rattacher ce syndrome (ni les examens et soins ayant été consécutifs) aux suites de l'accident, en raison de l'argument de bilatéralité de la lésion, et en l'absence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310462

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

L'adhésion à une union syndicale est décidée par l'assemblée générale de chaque syndicat et emporte l'opposabilité des statuts aux membres de l'Union ; en l'espèce, les appelants n'allègent pas de l'absence

Source officielle
CC

soc

61372288cd580146773fe1a7

Cassation

18 octobre 1995

18 octobre 1995

, la SUC n'est pas maîtresse, même au jour le jour, de l'affectation des lignes de production de ses propres usines ; que les ateliers de ses usines ont purement et simplement intégré dans les prévisions

Source officielle
CC

civ3

61372428cd58014677413065

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

la réalisation de programmes immobiliers, une association syndicale libre (ASL) a été constituée ; que des glissements de terrain s'étant produits, l'ASL a sollicité l'allocation d'une indemnité provisionnelle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10136

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

En l'absence de gardien, il s'est adressé à un voisin qui lui a déclaré que la société Yumano ne demeure pas à cette adresse.

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CC

soc

6079b2079ba5988459c554c9

Cassation

23 mai 1973

23 mai 1973

MAROC, AVAIT ASSIGNE CELLE-CI DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS EN VUE D'OBTENIR UN RAPPEL DE SALAIRES ET DES INDEMNITES DIVERSES ; QUE CETTE SOCIETE, FAISANT ETAT NOTAMMENT D'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200245

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

la nullité de l'acte de saisie-attribution ; qu'en énonçant, que « le décompte de la créance de CAMEFI présentée en appui du procès-verbal de saisie-attribution doit permettre de déterminer le montant

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110379

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

Mme Z... de sa demande de provision ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE Mme Paule Z... évoque au soutien de sa demande d'avance, les difficultés financières auxquelles elle est confrontée, la

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soc

6137248dcd5801467741670f

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

d'un avantage déterminé aux salariés est constante lorsque l'attribution de cet avantage s'effectue de manière continue et durable ; qu'il en est ainsi du versement pendant plusieurs années, de manière

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CC

cr

613725b5cd5801467741fede

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

de précision de l'arrêt sur le volume du crédit antérieurement mobilisé, seul sujet à remboursement, la cour d'appel n'a caractérisé en aucun de ses éléments le délit d'abus de confiance reproché au prévenu

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00449

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 29.

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comm

61372448cd58014677414361

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

actionnaire ; que Mme X... n'ayant honoré aucune de ses obligations d'emprunteur, la banque lui a fait délivrer un commandement de saisie immobilière et a engagé contre elle une procédure de saisie attribution

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00250

Cassation

21 février 2012

21 février 2012

ne reposait que sur les affirmations du débiteur et, pour partie, sur l'espoir d'attribution d'aides et sur le gel des prêts à la consommation ; que la seule réalité de ses revenus tenait à la vente du

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100581

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

2000 ; qu'un jugement a prononcé leur divorce ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de limiter la prestation compensatoire à la somme de 100 000 euros et de rejeter sa demande tendant à l'attribution

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cr

613725f1cd58014677421b6d

Cassation

5 septembre 2000

5 septembre 2000

de cette loi, il ne s'ensuit pas que la mise en mouvement de l'action publique soit subordonnée, en l'absence d'une disposition législative expresse, au dépôt d'une plainte de cette autorité ; qu'enfin

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comm

6137248acd580146774165a8

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

- bien qu'en l'absence de toute demande formelle visant à cette fin, elle n'ait pas annulé ces contrats, la cour d'appel a violé les articles 1184 et 1147 du Code civil ; 4 / que l'accord des 16 et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11111

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

X...", est insuffisante à établir les perturbations alléguées au sein de l'entreprise, en l'absence de toute précision sur les salariés de l'entreprise ayant dû effectivement intervenir pour prendre en

Source officielle

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