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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725dbcd580146774210bb
23 octobre 2002
. ; que le fait que Dominique X... ait été présent sur les lieux juste avant le déclenchement de chaque incendie peut être retenu comme une charge à son encontre dans la mesure où il s'agit d'une précision
613725b4cd5801467741feab
3 février 1998
portant son accord soutenue par Dominique B..., qui, devant le refus de Sophie Y... a indiqué qu'il en référerait et l'a invité à quitter les lieux; que les faits ainsi établis constituent des pressions
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210484
2 juillet 2020
civiles d'exécution, -" l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les
édure suiviec/Albert Z
61372601cd58014677422388
28 mars 2000
que, selon lui, "il n'est pas possible de rattacher ce syndrome (ni les examens et soins ayant été consécutifs) aux suites de l'accident, en raison de l'argument de bilatéralité de la lésion, et en l'absence
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310462
7 décembre 2017
L'adhésion à une union syndicale est décidée par l'assemblée générale de chaque syndicat et emporte l'opposabilité des statuts aux membres de l'Union ; en l'espèce, les appelants n'allègent pas de l'absence
soc
61372288cd580146773fe1a7
18 octobre 1995
, la SUC n'est pas maîtresse, même au jour le jour, de l'affectation des lignes de production de ses propres usines ; que les ateliers de ses usines ont purement et simplement intégré dans les prévisions
61372428cd58014677413065
17 mars 2004
la réalisation de programmes immobiliers, une association syndicale libre (ASL) a été constituée ; que des glissements de terrain s'étant produits, l'ASL a sollicité l'allocation d'une indemnité provisionnelle
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10136
17 juin 2020
En l'absence de gardien, il s'est adressé à un voisin qui lui a déclaré que la société Yumano ne demeure pas à cette adresse.
6079b2079ba5988459c554c9
23 mai 1973
MAROC, AVAIT ASSIGNE CELLE-CI DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS EN VUE D'OBTENIR UN RAPPEL DE SALAIRES ET DES INDEMNITES DIVERSES ; QUE CETTE SOCIETE, FAISANT ETAT NOTAMMENT D'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE
ECLI:FR:CCASS:2020:C200245
27 février 2020
la nullité de l'acte de saisie-attribution ; qu'en énonçant, que « le décompte de la créance de CAMEFI présentée en appui du procès-verbal de saisie-attribution doit permettre de déterminer le montant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110379
12 juin 2018
Mme Z... de sa demande de provision ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE Mme Paule Z... évoque au soutien de sa demande d'avance, les difficultés financières auxquelles elle est confrontée, la
6137248dcd5801467741670f
18 octobre 2006
d'un avantage déterminé aux salariés est constante lorsque l'attribution de cet avantage s'effectue de manière continue et durable ; qu'il en est ainsi du versement pendant plusieurs années, de manière
613725b5cd5801467741fede
27 novembre 1997
de précision de l'arrêt sur le volume du crédit antérieurement mobilisé, seul sujet à remboursement, la cour d'appel n'a caractérisé en aucun de ses éléments le délit d'abus de confiance reproché au prévenu
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00449
2 avril 2025
L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 29.
61372448cd58014677414361
22 février 2005
actionnaire ; que Mme X... n'ayant honoré aucune de ses obligations d'emprunteur, la banque lui a fait délivrer un commandement de saisie immobilière et a engagé contre elle une procédure de saisie attribution
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00250
21 février 2012
ne reposait que sur les affirmations du débiteur et, pour partie, sur l'espoir d'attribution d'aides et sur le gel des prêts à la consommation ; que la seule réalité de ses revenus tenait à la vente du
ECLI:FR:CCASS:2015:C100581
28 mai 2015
2000 ; qu'un jugement a prononcé leur divorce ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de limiter la prestation compensatoire à la somme de 100 000 euros et de rejeter sa demande tendant à l'attribution
613725f1cd58014677421b6d
5 septembre 2000
de cette loi, il ne s'ensuit pas que la mise en mouvement de l'action publique soit subordonnée, en l'absence d'une disposition législative expresse, au dépôt d'une plainte de cette autorité ; qu'enfin
6137248acd580146774165a8
6 décembre 2005
- bien qu'en l'absence de toute demande formelle visant à cette fin, elle n'ait pas annulé ces contrats, la cour d'appel a violé les articles 1184 et 1147 du Code civil ; 4 / que l'accord des 16 et
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11111
26 septembre 2018
X...", est insuffisante à établir les perturbations alléguées au sein de l'entreprise, en l'absence de toute précision sur les salariés de l'entreprise ayant dû effectivement intervenir pour prendre en
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