le permettant, le pouvoir d'adresser des injonctions à l'administration afin qu'elle exerce ses prérogatives de puissance publique s'agissant de la mise en oeuvre du principe de participation, laquelle

portuaire, qui ne pouvaient en aucune façon faire l'objet d'un bail commercial, ni conférer la propriété commerciale, avec les prérogatives que celle-ci comporte, notamment le droit au renouvellement

de puissance publique, fixe le montant de la cotisation due obligatoirement par toute personne inscrite au tableau relève, à titre principal ou préjudiciel, de la compétence des juridictions administratives

publique ou aient été accomplis dans l'intérêt de la puissance publique, ce qui impose que les actes exercés participent à la souveraineté de l'Etat ; qu'a contrario, si les actes exercés par la salariée

de puissance publique, la décision d'approbation de la stabilité du navire appartenant à l'administration des affaires maritimes, et non de la société Bureau Veritas, lequel a établi, le 6 juin 1990,

de puissances publiques des membres du parquet et à relever que lors de la procédure litigieuse les actes en question n'avaient pas été argués de nullité; qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation

Cette absence de recours subordonne la recevabilité de l'appel interjeté à l'encontre de la décision litigieuse à la démonstration par l'appelant d'un excès de pouvoir commis par le premier juge.

régional, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M.

membres de cette unité ; que l'existence d'une UES supposant notamment une unité des pouvoirs de direction et une gestion centralisée du personnel, sa reconnaissance implique que l'UES exerce les prérogatives

sociétés avaient renoncé à tout recours contre l'Etat du Mali en contrepartie d'une indemnisation seulement partielle de leurs préjudices, au motif que ladite société Colina n'établissait pas qu'en l'absence

travail entre cette dernière et le travailleur intégré ; qu'il en résulte que le fait que ce travailleur reçoive des ordres de la part de l'entreprise d'accueil ne peut suffire à caractériser, en l'absence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

sur laquelle il se fondait pour manifester son opposition à l'activité de portage de médicaments à domicile, ne manifestait pas l'exercice d'une prérogative de puissance publique, sortait de la mission

de publication de l'agrément au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale a pour effet de rendre ladite décision d'agrément inopposable aux tiers, cette absence de publication ne rend

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces constatations que les fonctions du salarié ne lui conféraient pas une responsabilité particulière dans l'exercice de prérogatives de puissance publique,

elle est soumise, à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou répondant à des fonctions de caractère exclusivement social et à des exigences de solidarité nationale, toute activité économique

de puissance publique.

de puissance publique pour l'accomplissement des missions d'intérêt général qui lui sont confiées, et dont les décisions sont ainsi des décisions administratives qui, lorsqu'elles sont créatrices de droits

et qu'aucune prérogative de puissance publique n'existe quant à la gestion de ce domaine privé ; qu'il résulte des pièces versées aux débats, notamment de l'acte notarié de l'acquisition de la moitié

sur le témoignage d'un contrôleur, se déclarant présent sur les lieux de l'établissement, le dimanche 2 avril 2006 à 14 h 45, en application du principe de la liberté de la preuve ; que cependant, l'absence