Maria Carmen, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PONTOISE, en date du 27 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visite et saisie de documents

judiciaire, 590 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été jugé et prononcé en présence de Mme Z..., adjoint administratif principal ; "alors qu'en l'absence

) valoir que l'allégation contenue dans (la) procédure (établie le 28 octobre 1989) selon laquelle il avait consenti à suivre les policiers "relev(ait) d'une "fable" car au procès-verbal 4199/4 "rédigé

des impôts qu'à constater les seules infractions aux règles de la facturation; que l'article 47 définit le pouvoir d'enquête des agents; qu'en l'espèce, il résulte des mentions du procès-verbal

de la créance qu'elle détenait sur les Chantiers navals arlésiens au moins jusqu'au 27 mai 1997 date du procès-verbal de répartition de la saisie des rémunérations du travail dressé par le tribunal d'instance

, après avoir déclaré au prévenu la saisie réelle de 299 hl 54, les agents de la direction générale des impôts ont estimé de gré à gré avec celui-ci la valeur de ce vin à 463 400 francs puis ont offert

assermentés ; que cette procédure est d'autant moins critiquable que l'article L. 331-2 du Code de la propriété intellectuelle confère expressément aux procès-verbaux de tels agents, agréés par le Ministre

Le 10 mars 2022, il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité de procédure.

Le 10 mars 2022, il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité de procédure.

dans les locaux occupés à Paris par les sociétés Free Mobile, Groupe Iliad et Free SAS ; que les opérations de visite et de saisie se sont déroulées les 28 et 29 mai 2013 ; que le 5 juin 2013, les sociétés

au champ de l'enquête ou relevant de la confidentialité des échanges avocat-client en lien avec l'exercice des droits de la défense, pour qu'ils ne soient pas saisis ou remis ou, si elle s'est abstenue

de conclusions tendant à faire déclarer nulle l'ordonnance déférée pour défaut de motivation a omis de se prononcer sur ce moyen ; "alors, d'une part, que les juges du fond saisis de conclusions de

Une enquête préliminaire, dont la première pièce est un procès-verbal de « saisine » en date du 3 septembre 2015, a été ouverte concernant un garage dans lequel intervenaient MM.

pratiquées, ayant fondé la mise en cause du prévenu ; "aux motifs que la mise sous scellés des objets ainsi saisis est précisément décrite... qu'il convient de relever que cette même numérotation avec

Dès lors qu'il ressort des procès-verbaux cotés D 4 et D 6 qu'aucune des informations obtenues par la consultation du TAJ ne concerne M.

X... a fait preuve de "virulence" et mis "en péril les agents de service" ; qu'ont été saisies dans le véhicule Mercedes qu'il occupait comme passager deux machines qui lui étaient destinées devant servir

que sa cause soit entendue équitablement ; qu'il en résulte que l'égalité des armes doit être maintenue entre les parties et que nul n'est tenu de prouver contre lui-même ; qu'en conséquence le juge saisi

de permettre la vérification de la régularité de la saisie, qu'ainsi l'instruction a pu se poursuivre malgré leur absence au dossier ; que le classement de ces procès-verbaux à la procédure d'instruction

contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 26 février 2001, qui a déclaré irrecevable leur requête tendant à l'annulation des opérations de visite et de saisie

lors que responsable d'une exploitation viticole, il ne pouvait ignorer la nature des vins qu'il détenait ; que s'agissant des quantités, il n'a formulé aucune réserve lors de la signatur du procès-verbal