du 9 mars 2011 ; que contrairement aux motifs du jugement précités, les époux [D] ont, par lettre du 3 novembre 2011, indiqué qu'ils avaient fait une demande de raccordement au service des eaux du

Les époux [D] font valoir que Madame [O] [S] a commis une faute en omettant d'établir l'inventaire prévu par l'article susvisé, ce que la défenderesse conteste.

Ouest, alors que jusque-là, celle-ci bénéficiait d'un encours de 1 200 000 francs par le moyen du règlement accepté à 60 jours après la livraison des véhicules.

habituelle de l'enfant chez la mère à Nantes ; Attendu que la cour d'appel a relevé, d'abord, que l'enfant avait vécu chez ses deux parents de manière égalitaire durant les deux dernières années ayant précédé

O... n'ont plus vocation à recueillir, après l'extinction de l'usufruit des époux J..., que 40 % des droits de vote, au lieu des 51,55 % qu'ils devaient recueillir antérieurement ; qu'ils ont ainsi perdu

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a constaté la violation des règles du lotissement et du cahier des charges du [...], a condamné les époux I... à procéder à la démolition des ouvrages

En l'espèce, les prêts litigieux conclus entre le Crédit agricole et les époux X... sont des actes mixtes.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le CREDIT LYONNAIS de son action en paiement à l'encontre des époux X...; AUX MOTIFS QUE, par acte sous seing privé non daté mais enregistré à Paris

que les pourparlers engagés entre les parties depuis le mois de septembre 2013 qui ont donné lieu à deux offres successives de M.

Y... d'avoir méconnu les titres de propriété en cause puisqu'il en fait état dans son rapport et qu'il a d'ailleurs répondu à un dire sur ce point des époux X... ; enfin qu'il n'est pas sans intérêt de

à ces sociétés sans contrepartie réelle, a manifesté une intention libérale au profit de cette fondation, Wendy B... n'en était pas l'unique bénéficiaire ni n'était destinataire du patrimoine de son époux

[I] émettait successivement, comme le montrent précisément les relevés bancaires, dont M.

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Total France devenue Total marketing services, et la société X... ont conclu, à compter du 21 décembre 1987, plusieurs contrats successifs

le 27 janvier 2014, la requête afin d'autorisation d'assigner à jour fixe n'a été déposée que le 5 février 2014, soit 9 jours après la déclaration d'appel, seulement en "version papier" sans être précédée

..soutenait, dans ses conclusions d'appel, que le contrat de réservation de l'appartement avait été conclu par l'intermédiaire de la société Courtinvest, de sorte que la société Port Le Teich avait accepté

assignation du 23 octobre 2009 ; Qu'en statuant ainsi, alors que toute assignation tendant à la résiliation du bail doit être notifiée au préalable à la commission, peu important qu'elle ait été antérieurement

d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que le licenciement ne peut revêtir un caractère économique réel et sérieux que s'il y a suppression

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action de Monsieur Guy Z... en annulation de la promesse de vente consentie le 6 avril 2000 par les époux X..

[P] [K] et Mme [V] [Y], ordonné la suppression, à la charge du CIC, des informations les concernant inscrites au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers au titre du

les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris ; or, il convient de relever que les parties ont, en intitulant l'article 10 "litiges anciens", entendu régler les litiges antérieurs