CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2022 Rejet M.

DANS LA CARRIERE DITE "DE DETENTE" VOISINE DE CELLE OU SE DEROULAIT LE CONCOURS LEUR TOUR DE PARTICIPATION AUX EPREUVES ; QUE M° HENRY, BLESSE, ET LA CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CALVADOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

faute de la victime exonère le prévenu si elle est la cause exclusive de l'accident ; qu'en décidant néanmoins que Jean X... avait commis le délit d'homicide involontaire, après avoir constaté que Loïc

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. de Y..., alors âgé de 22 ans, a fait une chute, alors qu'il participait à un jeu de combat dit " combat de sumo ", organisé par l'exploitant

HOMME AUX TRAVAUX DE L'EXPLOITATION AGRICOLE PATERNELLE ETAIT TRES RARE, EN TOUT CAS INHABITUELLE, NE PERMETTAIT PAS DE CONSIDERER QU'IL PARTICIPAIT A LA MISE EN VALEUR DE L'EXPLOITATION AU SENS DE L'ARTICLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, alors, selon le moyen, que, de première part, la cour d'appel, qui, pour retenir la responsabilité de l'Etat français à l'occasion d'un accident survenu à une élève participant volontairement à une sortie

SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

N'A PAS ETE ATTRIBUEE, ALORS QUE, ENFIN, L'EXISTENCE D'UN TRAVAIL EN COMMUN EFFECTUE SOUS UNE DIRECTION UNIQUE IMPLIQUE QUE L'UNE DES ENTREPRISES PARTICIPANT A UN TRAVAIL DETERMINE AIT ACQUIS UN POUVOIR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Colette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31

accident et même si un tel état augmente dans des proportions très importantes le risque de survenue d'un accident ; que l'évaluation du préjudice en résultant pour les parties civiles doit en tenir compte

agricoles (CRAMA) de Bretagne, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1994 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit de la compagnie d'assurances Caisse Générale d'Assurances Mutuelles