K... ' 2012 (pas d'impact pour les salariés en 2012 et extension de l'accord de Chavanoz plus favorable à l'ensemble des salariés des sociétés françaises au 1er janvier 2013). 2) Retour à l'engagement

suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 13-10.301 à U 13-10.304 ; Sur le moyen unique des pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Riom, 20 novembre 2012) que le 25 juin 2004, un « accord

nouveau prestataire lorsque ce marché est attribué à une autre entreprise, à l'exclusion des usages et des engagements unilatéraux de l'employeur ; que si la prime de rendement avait été instauré par un accord

nouveau prestataire lorsque ce marché est attribué à une autre entreprise, à l'exclusion des usages et des engagements unilatéraux de l'employeur ; que si la prime de rendement avait été instauré par un accord

Au sein de l'établissement sont organisées les négociations sociales obligatoires et des accords atypiques sont mis en oeuvre (pièces intimé nº 23, 25-1 et 25-2).

cadre signé le 24 mai 2013, -un engagement unilatéral ou accord atypique valant engagement unilatéral à l'égard de l'ensemble du personnel et les instances représentatives du personnel.

informel touchant à une activité sociale et culturelle, qualifié d'accord atypique ou d'usage par la jurisprudence, peut être dénoncé à tout moment sous réserves de n'avoir pas d'effet rétroactif, que

principal client...), la société n'a pas violé ses obligations ni commis de faute justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'accord

l'objet de discrimination en matière de rémunération et de classification lorsqu'il était à temps plein et par la suite à temps partiel. que la modification de sa rémunération lors de la dénonciation de l'accord

à remettre en cause la validité du nouvel accord quand une telle dénonciation était privée d'effet de telle sorte que l'accord continuait à s'appliquer et que l'accord de substitution intervenu postérieurement

collectif d'entreprise dénommé " protocole d'accord Monsanto " ; que le 1er octobre 2002, M.

F..., comptable bénévole, que cet accord a été transmis à l'expert-comptable en mai 2010 ; Alain D..., administrateur de la fédération, a dénoncé cet "accord succint d'entreprise" le 19 avril 2011, en

en ce que le salarié en cas de départ volontaire a droit à la même indemnité qu'en cas de licenciement ; que ces documents caractérisent, à défaut de justification de la conclusion d'un quelconque accord

" 1°) alors que, d'une part, dans les entreprises où n'existe pas de section syndicale, un accord collectif dit atypique peut être valablement conclu par le comité d'entreprise avec la direction de

tenant au caractère atypique de l'intervention en relevant que l'accord listait les interventions qualifiées d'atypiques « de manière vague et non-limitative » ; que cette clause ne pouvait cependant

caractère d'un engagement unilatéral, de « faire son possible » pour octroyer à une certaine catégorie de salariés un avantage ne résultant ni de la loi ni de leur contrat de travail, ni encore d'un accord

d'entreprise du 2 juillet 1998 ; que cet accord a prévu des dérogations, portant notamment sur la retraite ; que dans le cadre de l'accord national de la métallurgie relatif à la cessation d'activité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Commissariat à l'énergie atomique, dont le siège est ...

du 12 novembre 2019 sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, « lorsque la personne recherchée a

X... qui était au service du Commissariat à l'énergie atomique, a été placé, avec son accord, en position de retraite anticipée à compter du 1er avril 1994 et mis à la retraite le 1er avril 1999 ; Sur