après quatre mois d'activité et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes de rappel de salaire minimum et de contrepartie pécuniaire d'une clause de non-concurrence, en application de l'accord

aux articles L. 751-1 et suivants du Code du travail, a été licencié en 1991; qu'il a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment des rappels de salaire minimum prévu par l'article 5 de l'accord

du 12 janvier 1982 à l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, elle a pris acte le 23 mars 1989, de la rupture de son contrat de travail à la charge de la société et saisi le conseil

national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, d'autre part, qu'il avait été victime d'un licenciement abusif; Sur le premier moyen : Attendu que les demanderesses font grief au jugement

national interprofessionnel des V.R.P. du 3 octobre 1975 et, subsidiairement, d'un rappel, sur la base du même texte, au prorata de son temps d'activité, affecté par de nombreuses absences pour raison

d'encyclopédies à des particuliers; que la période d'essai a été interrompue au bout de deux mois et que la salariée a réclamé devant le conseil de prud'homme le salaire minimum prévu par l'article 5 de l'accord

société, en raison de la cession d'activité de l'entreprise ; que, la lettre de licenciement lui donnait le choix entre le paiement de l'indemnité spéciale de rupture prévue par l'article 14 de l'accord

national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Futura France fait grief au jugement, qui a accueilli partiellement ces demandes, d'avoir, pour

une clause de non-concurrence, a été licencié le 4 juin 1987 pour insuffisance de résultats ; qu'il a réclamé la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue par l'article 17 de l'accord

le 2 mai 1987 et, soutenant que ses fonctions réelles étaient celles de VRP, a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer paiement de l'indemnité spéciale de rupture prévue par l'article 14 de l'accord

1989, devenu définitif, la cour d'appel a écarté la faute grave, dit qu'il ne pouvait recevoir l'indemnité spéciale de rupture prévue par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP du

national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 ; 3.

pour cause réelle et sérieuse le 15 mars 1985 ; que la cour d'appel, après avoir constaté que le salarié n'était pas VRP et ne pouvait donc se prévaloir de la contrepartie pécuniaire prévue par l'accord

national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 et, avant dire droit au fond sur un rappel éventuel de ce chef et le surplus des demandes, ordonné une expertise ; Attendu que la société fait

, pour 1988, du salaire minimum prévu par l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 pour un représentant employé à plein temps, soutenant qu'en dépit de l'accord précité du 1er octobre

apporter toute son activité au service de la société, a démissionné à effet du 28 mars 1987 et engagé une action prud'homale pour réclamer notamment le paiement du salaire minimum prévu à l'article 5 de l'accord

êtes libre de tout engagement envers notre société", d'autre part, qu'elle n'avait pas proposé le versement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue par l'article 17 de l'accord

1997), d'avoir rejeté sa demande d'indemnité spéciale de rupture prévue par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, alors, selon les moyens, que le conseil de prud'hommes

du 26 juin 1985, pour l'application de l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, le représentant doit "établir les rapports qui lui sont demandés pour justifier

notamment, des dommages et intérêts pour licenciement abusif, un rappel de commissions et, sur la base de la qualité alléguée de VRP, une indemnité de clientèle et la contrepartie pécuniaire, prévue par l'accord