nationale de l'emploi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard de l'article 28 de l'accord national de l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 et l'article L. 1233-4

contrat de travail ; qu'il s'infère du contrat de travail daté du 5 mai 2003 de l'appelant que ce dernier occupait au sein d'EPIS CENTRE les fonctions de Sous-Directeur (Cadre de direction) en charge

fixée au contrat de travail ; Attendu, ensuite, qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des écritures que la salariée ait invoqué une substitution de contrat de travail qui serait intervenue en septembre 2008

Contestant son licenciement la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

la retraite ; que cet article 21 bis de ce texte, prévoit que " Tout salarié quittant son entreprise sur sa demande et avec l'accord de son employeur pour prendre effectivement sa retraite percevra, au

En dernier lieu, elle occupait, à temps partiel, les fonctions d'auxiliaire de vie sociale et son contrat de travail était soumis à la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement

G... , engagé par la société AGP selon contrat de travail à durée indéterminée du 24 octobre 1983, a exercé son activité au sein de cette société devenue la société AXA France en détachement à l'étranger

Le N2 P2 suppose notamment l'organisation de travaux de sa spécialité à partir de directives avec possibilités d'aides, une autonomie dans la réalisation de son travail avec responsabilité de sa bonne

; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail s'analyse en une démission et de la débouter de ses demandes

employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; que le dernier prévoit qu'il sera

paritaire ne lie pas le juge auquel il appartient de trancher le litige sans s'en remettre à cet avis ; qu'en l'occurrence, la cour d'appel a cru pouvoir constater que le droit à reclassement au niveau

Didier X..., salarié expatrié détaché du siège, dans les termes suivants :« Les intéressés, quelle que soit leur nationalité (exceptée celle du pays où l'activité est exercée), liés par un contrat de travail

contrat de travail, elle s'est vu confier officiellement le poste, mais pour autant, dans sa classification indiciaire, ni son ancienneté, ni ses compétences n'ont été prises en compte ; qu'elle invoque

coordonnées de madame X... ne sont que de l'ordre d'une modification formelle dictée par cette nouvelle application sans aucune modification de son contrat de travail ; que les deux parties ont soumis

X..., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de travail et, partant, violé l'article 1134 du code civil ; 5°/ que le salarié doit exécuter son contrat de bonne foi ; qu'à

du groupe avaient eu lieu les 3 et 17 novembre 2009, peu de temps avant la date de la rupture des contrats de travail, quand elle avait constaté que par neuf fois, avant cette date, la société Continental

L'alinéa deux de l'article précise : «dès l'agrément du présent accord, les parties s'engagent à émettre des propositions, à la Commission Nationale paritaire de Négociation de la convention collective

B... quant à la rédaction de son contrat de travail et l'avenant de celui-ci".

contrat de travail sans son accord ; que la cour d'appel a affirmé que Mme X... ne disposait pas d'autonomie et que « les circonstances que Mme X... ait disposé de cartes de visite de l'UDAF de la Gironde

et à l'extension de l'accord litigieux intervenue par arrêté du 22 février 2014, prévoit, en son article 56, des conditions d'expérimentation du même régime de contrat de travail à durée indéterminée