rejet de sa demande d'autorisation d'exercice de la profession de pédicure-podologue ; mais attendu toutefois que la solution du présent procès ne dépend pas de l'appréciation de la légalité de cet acte

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2003, qui l'a condamné, pour atteinte arbitraire à la liberté individuelle par dépositaire de l'autorité

de trois mois de la signification de l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que les agents de la société Air France sont régis par un statut composé de "règlements du personnel" qui constituent des actes

industriels et commerciaux et a, d'autre part, prononcé sur l'action civile ; "aux motifs que, sur l'enquête, le dossier fiscal de Bruno X... a été créé au vu de deux séries d'anomalies : un extrait d'acte

administratifs non réglementaires n'est pas perpétuelle ; que, pour écarter le moyen de défense soulevé par la commune de La Salle-des-Alpes tiré de ce que l'arrêté du 14 février 2011, acte administratif

administratif par son auteur est une formalité substantielle dont l'absence est constitutive d'un vice de forme affectant sa régularité, que si l'article 18 du décret du 29 décembre 1986 dispose que la

ou de son conseil sur les faits reprochés ; "alors que le juge répressif doit apprécier la légalité des textes servant de base à la poursuite ; qu'en l'espèce, aucune précision n'est fournie sur l'acte

translatif de propriété, ils participeraient à la rédaction de tels actes et fixeraient les limites des biens fonciers lorsque le Conseil d'Etat, qui n'a été saisi d'aucun recours contre l'arrêté du 30

concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés est bien un acte administratif non réglementaire dont l'interprétation – et non le seul contrôle de validité

administratifs dont le sens et la portée ne donnent lieu à aucune contestation sérieuse, il ne lui est pas permis de les interpréter elle-même lorsque leur sens est obscur et ambigu et que leur portée

, sur les poursuites engagées contre Claude X..., il résulte des pièces produites que l'Aful Marseillaise de l'An Courant créée pour la réalisation de travaux de rénovation de trois immeubles a, par acte

358 560 FF et la somme de 358 560 FF pour tenir lieu de la confiscation ; "aux motifs qu'aux termes des articles 384 et 385 du Code de procédure pénale les exceptions telles que l'illégalité d'un acte

. ; que d'ailleurs, l'arrêté de mise en demeure n'a pas fait l'objet d'un recours quelconque ; "que, d'autre part, le dossier et les débats ont établi que ce n'est que par acte notarié du 20 juillet

administratif individuel sur renvoi de l'autorité judiciaire n'est soumis à aucune condition de délai ; qu'en retenant, pour refuser de saisir le juge administratif d'une question préjudicielle relative

administratif individuel si bien qu'en le qualifiant d'acte réglementaire, pour refuser d'en interpréter les termes, la Cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble le

administratif individuel si bien qu'en le qualifiant d'acte réglementaire, pour refuser d'en interpréter les termes, la Cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble le

, rendue nécessaire par le caractère réglementaire de cet acte, cependant que le caractère d'acte individuel de cet acte n'était pas discuté, sans inviter au préalable les exposantes, seules parties comparantes

, rendue nécessaire par le caractère réglementaire de cet acte, cependant que le caractère d'acte individuel de cet acte n'était pas discuté, sans inviter au préalable les exposantes, seules parties comparantes

, rendue nécessaire par le caractère réglementaire de cet acte, cependant que le caractère d'acte individuel de cet acte n'était pas discuté, sans inviter au préalable les exposantes, seules parties comparantes

que la commission de contrôle instituée par le décret du 29 décembre 1986 exerçait une mission de service public ; qu'il en résultait que les mesures de suspension qu'elle prononçait constituaient des actes