réglementaire ou législatif ; qu'en appliquant à des actes antérieurs à la publication d'un arrêté modifiant la cotation d'un acte, les nouvelles cotations et non celles en vigueur à la date desdits actes

SNCF étant prévues par le règlement PS 2, qui forme un tout indissociable avec le statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, approuvé par décision ministérielle et constituant un acte

Localité 3] à titre définitif et privilégié pour le montant de 37 053 euros, correspondant à la TVA due pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011. » ; 1° ALORS QUE l'entrée en vigueur d'un acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Association de consommateurs de la Fontaulière de son intervention ; Sur le

X... fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que d'une part, la reconnaissance, par le juge administratif, de l'illégalité d'un acte réglementaire s'impose au juge judiciaire

réglementent le retrait des points affectés au permis de conduire ; Qu'en effet, si, selon l'article 111-5 du Code pénal, les juridictions pénales sont compétentes pour apprécier la légalité des actes

effets pervers et inéquitables ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé qu'en application des articles 10 du règlement des retraites et 5 du statut des retraités, ayant le caractère d'actes

d'un arrêté pris par le préfet du Lot et Garonne le 19 octobre 1956 et prescrivant la fermeture dominicale des magasins d'alimentation de son département, Jacques X... a contesté la légalité de cet acte

l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le fait qu'une partie allègue devant le juge civil que le juge administratif est saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre un acte

déclaration d'utilité publique » ; ALORS QU'une décision administrative ne peut être mise à exécution que si elle a été précédemment publiée, si elle vise un acte réglementaire, notifié, s'il s'agit

Constitution réserve à la loi la détermination des principes fondamentaux ; Attendu, cependant, que si les juridictions judiciaires peuvent, par exception à la règle générale, apprécier la validité d'un acte

rétroactivement le tarif dont elle bénéficiait antérieurement ; Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la déclaration d'illégalité d'un acte

et énonce les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, s'impose à tous les membres du personnel comme au chef d'entreprise, dès lors qu'il est régulièrement pris, et constitue un acte

L'EXECUTION NE PEUT ETRE PARALYSEE PAR L'ABSENCE DE PROMULGATION DE TEXTES D'APPLICATION, QU'AU SURPLUS D'UNE FACON PLUS GENERALE UNE LOI EST IMMEDIATEMENT EXECUTOIRE MEME AU CAS OU ELLE PREVOIT DES ACTES

n'était intervenu et que si le Port Autonome de Rouen, n'en était pas moins tenu de respecter les dispositions légales existantes dont la mise en vigueur n'était pas subordonnée à la publication d'un acte

JUILLET 1972 EN CONTESTANT L'OPPORTUNITE ET LA LEGALITE DES REGLES NOUVELLES EDICTEES PAR CE TEXTE ; QU'EN FORMULANT DE TELLES APPRECIATIONS, ET EN DECLARANT ILLEGALES CERTAINES DISPOSITIONS DE CET ACTE

regard des articles L. 331-2 et L. 331-3 du rural ; Mais attendu que si une loi est immédiatement applicable, il n'en est pas ainsi lorsque sa mise en application est subordonnée à la publication d'un acte

V..., sous-directeur de la direction des entreprises, pour la signature des protocoles d'accord VLU, bien que nominatif, constituait un acte réglementaire dont l'entrée en vigueur était soumise à publication

résine de cannabis sur le fondement de l'article R. 5181 du Code de la santé publique ; "au motif que l'article 111-1 du Code pénal ne prescrit l'examen de la légalité et de la constitutionnalité des actes

X... de sa réclamation fondée précisément sur cette inadéquation entre la facturation et le volume d'eau réellement consommé ; 2 / que méconnaît le principe de non rétroactivité des actes réglementaires