les griefs au regard des conditions de détention dans cette nouvelle cellule, en demandant des actes d'instruction complémentaires (déplacement sur les lieux de détention, expertise, réquisition d'un

Y... était parfaitement habilité à procéder à des actes d'instruction jusqu'au retour du juge d'instruction titulaire le 1er septembre ; " alors que la nécessité d'une désignation spéciale du juge d'instruction

procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan est en date du 15 octobre 2008 ; que trois années se sont donc écoulées sans qu'il n'ait été fait, dans cet intervalle, aucun acte

et un témoin, la Chambre d'accusation énonce que " l'inculpé peut valablement renoncer seul à l'assistance de son conseil à un interrogatoire " dès lors qu'il le fait " avant l'accomplissement de cet acte

pour ce même jour à 15 heures 30 seulement ; que les actes d'instruction ainsi réalisés se trouvent entachés de nullité de même que la procédure subséquente ; que faute d'avoir relevé cette nullité, la

juillet 1983, par adoption des motifs des premiers juges pris de ce qu'entre la plainte et la consignation, il s"est écoulé moins de 3 ans et que la prescription a été valablement interrompue par les actes

d'appel, en date du 23 mars 1995, qui, dans la procédure suivie contre Dominique X..., pour commerce de matériels de guerre sans autorisation, a prononcé la nullité du réquisitoire introductif et des actes

interruptif, un nouvel acte d'instruction devait intervenir avant le 6 juin 2010 à minuit ; que le seul acte accompli par le magistrat instructeur est une lettre, datée du 15 mars 2010, par laquelle il

Denis A... a participé à des actes d'instruction dans le cadre de l'information ayant abouti au renvoi de l'accusé devant la cour d'assises" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 253 du Code de

confusion des peines prononcées par la cour d'assises de l'Orne les 8 juillet et 21 octobre 1986 ; " alors que Calle ne pouvait concourir à l'arrêt attaqué en qualité d'assesseur après avoir accompli des actes

référence à ces auditions (arrêt attaqué, p. 4, alinéas 4 à 6) ; " alors que sont nuls, par voie de conséquence, les actes d'instruction qui procèdent d'actes dont l'annulation a été prononcée dans

, compétent territorialement, doit être considérée comme un acte d'instruction effectué par un officier de police judiciaire agissant en exécution de sa mission confiée par l'article 14 du Code de procédure

concernant personnellement (X...) ne soit intervenu entre le 24 mai 1985 et les citations à comparaître du 18 mars 1991 ; qu'il n'est pas contestable que des actes d'instruction (notamment la désignation

plainte avec constitution de partie civile déposée par la Fondation Ostad Elahi – Ethique et solidarité humaine et Bahram X..., ainsi que le réquisitoire introductif visant celle-ci et l'ensemble des actes

; " alors, enfin, que l'article 81, alinéa 10, n'impose pas d'adresser au greffier la lettre recommandée avec accusé de réception demandant l'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires ;

d'instruction interruptif de prescription au sens de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; que le juge d'instruction a, par des actes du 1er juillet 2004, convoqué les parties civiles et leur avocat

décision de rejet sur la nécessité de garantir la représentation en justice de l'inculpée qui fait actuellement l'objet d'une expertise psychiatrique et qui doit être entendue sur les faits ; que des actes

de procédure pénale, en matière de contravention, l'action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise si dans cet intervalle il n'a été effectué aucun acte

préparatioire, ne répond pas au mémoire régulièrement déposé par l'inculpé qui faisait valoir qu'aucun acte d'instruction n'avait été effectué depuis plus d'un an, et qu'il n'avait pas été entendu par

l'audition de Charles Z... du 28 juin 1993 et le mandement de citation du 4 septembre 1996 ; attendu que c'est à bon droit que le tribunal a rejeté l'exception de prescription ; en effet que constitue un acte