à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu ou réalisé avec l'intention d'échapper à l'application d'une loi impérative ou prohibitive ; qu'en retenant tout d'abord, pour

1992 prévue uniquement pour prendre la tension de sa patiente ne pouvait être médicalement justifiée; que l'ensemble de ces éléments recueillis au cours de l'information et des débats, sans qu'aucun acte

exécutés ; " aux motifs que B... a réglé à L... la facture d'un montant de 194 148 francs de la SARL Socofi relative à une étude intitulée Tuning system, qui était censée analyser les besoins en matériel

; qu'il en résulte que la demande de nullité du licenciement se prescrit par 5 ans à compter de la rupture en application de l'article 2224 du code civil lorsque le licenciement constitue le dernier acte

Z... et Kévin et, donc, ne caractérisait pas l'existence d'un lien de subordination entre M. Ludovic X... et MM.

accident automobile fin 1987, et a fait payer la facture de réparation de celui-ci soit 2 113,68 francs, par le budget communal ; "alors que le simple mensonge écrit, qui n'est accompagné d'aucun acte

d'instruction a régulièrement interrompu la prescription de l'action publique, qui avait recommencé à courir du 30 octobre 1995, date du dernier acte interruptif constitué par l'interrogatoire de Mme

possession ; que tel est le cas de l'édification d'un mur obstruant complètement un passage et mettant Mme Z..., propriétaire d'une servitude de passage, dans l'impossibilité de vaincre l'obstacle matériel

selon lesquelles celui-ci emporte renonciation des parties à mettre en oeuvre une action en justice concernant le contrat de travail, l'acte par lequel l'employeur et le salarié décident, d'un commun

opérant obligation ou décharge ; que le simple mensonge ne peut constituer une manœuvre caractéristique du délit d'escroquerie, s'il ne s'y joint aucun fait extérieur ou acte matériel, aucune mise en

remise des fonds, il s'avère que ceux-ci n'ont pas été déposés sur le compte personnel de Nadia Y..., comme l'affirme l'appelant, mais sur son compte professionnel et que, remis à Nadia Y... selon les actes

des actes de violences n'excluait pas toute culpabilité de M.

théoriques, en sorte que ces sommes ont été utilisées conformément au mandat, c'est-à-dire dans le but de fournir aux adhérents des cours de formation au brevet de pilote privé ; que, dès lors, l'élément matériel

faux de l'existence matérielle des faits que le notaire y avait énoncés comme les ayant accomplis lui-même et retenu que M. et Mme H... ne justifiaient pas de la fausseté de ces énonciations de l'acte

(Prinet, Cantaux, Leclerc, Charrier...) les explications de Cantaux étant de surcroît à écarter pour n'avoir pas été recueillies par procès-verbal et, d'autre part, n'avoir établi à son encontre des actes

mineurs de quinze ans par personne ayant autorité ; "aux motifs adoptés que le 19 février 2003, Maud Y..., née le 2 juillet 1983, déposait plainte à l'encontre de l'ancien mari de sa grand-mère maternelle

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Jean-Noël X... du chef d'association de malfaiteurs en vue de préparer des actes

ont exécuté sans réserve les contrats litigieux, en sachant parfaitement, pour avoir eu le temps de procéder à toute vérification utile, quel type de matériel avait été installé à leur domicile et quel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SNC Immobilière des jardins de Oisem Gasville de ce qu'elle

de naissance par le service de l'état civil californien sur la filiation maternelle des enfants ne correspondaient pas à la réalité, cependant que ces actes avaient été établis sur la foi d'une décision