P... contre les vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés, alors « que le vendeur qui connaît l'importance pour l'acquéreur du diagnostic de performance énergétique et son caractère erroné

sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, sans rechercher si le fait pour le vendeur de dissimuler à l'acquéreur l'inadéquation entre la nature du sol et le type de fondations mis en oeuvre

[D] et [U] (les vendeurs) ont vendu à la société civile immobilière Bastide Saint-Pierre (l'acquéreur) une maison à usage d'habitation. 3.

demandes formées par le vendeur intermédiaire relevant de l'action récursoire contre le précédent vendeur ou fournisseur, et qu'en cette hypothèse, le point de départ du délai de cette action est constitué

de la vente les acquéreurs s'engageaient solidairement entre eux, et jusqu'au décès du survivant des vendeurs, à une obligation de soins et d'entretien envers ceux-ci ; qu'il s'agissait donc bien d'un

et à ses ayants-droit" et en avaient déduit que l'action formée directement contre le garant par la société Boursin, locataire du local litigieux, était recevable ; qu'en énonçant que les premiers juges

Y..., notaire, la société civile immobilière (SCI) Diamant a vendu à la société civile immobilière (SCI) Florens, depuis en liquidation judiciaire, des biens et droits immobiliers dans un immeuble ; que

dalle en béton avaient été effectués sur le plancher du premier étage du local donné à bail, au mépris des règles de l'art, rendant les lieux impropres à leur usage ; que l'acquéreur a exercé contre

Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Relais Camping "Les Violettes" (RVC) a vendu

de Mme XY..., épouse E..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La société Espace construction a formé, par un mémoire déposé au greffe le 25 mai 1999, un pourvoi incident contre

Le GCMS ayant refusé de signer le bail commercial, au motif que l'option n'avait pas été levée dans les 30 jours de la déclaration d'achèvement des travaux, des acquéreurs ont engagé contre lui une action

Le GCMS ayant refusé de signer le bail commercial, au motif que l'option n'avait pas été levée dans les 30 jours de la déclaration d'achèvement des travaux, des acquéreurs ont engagé contre lui une action

Le GCMS ayant refusé de signer le bail commercial, au motif que l'option n'avait pas été levée dans les 30 jours de la déclaration d'achèvement des travaux, des acquéreurs ont engagé contre lui une action

La société BFI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le sous-acquéreur peut exercer l'action rédhibitoire qui accompagne, en tant qu'accessoire, le bien vendu, nonobstant sa connaissance

été en mesure d'agir en nullité, sans rechercher si, correctement informés, les acquéreurs n'auraient pas été en mesure de négocier les termes des contrats conclus avec leur vendeur, avant toute signature

en résolution de la vente et en indemnisation ; Attendu que pour déclarer Mme X... irrecevable en toutes ses demandes dirigées contre la société Biochem et contre la société BNP Paribas Lease Group

un véhicule automobile à Mme X..., le prix faisant l'objet d'un prêt consenti à l'acquéreur par la société Diac (la Diac) ; que lors du versement de celui-ci, le vendeur a subrogé la Diac dans ses droits

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 25 novembre 2004), que la société Technal a vendu

Spa, ne privait pas d'objet l'action en responsabilité contractuelle de la société Nautech contre la société ..., sa venderesse, pour manquement à l'obligation de délivrance des deux groupes électrogènes

X... de son action dirigée contre la société et son assureur, devenu société Axa Courtage, l'arrêt partiellement infirmatif retient, par motifs adoptés, que les termes du contrôle étaient suffisamment