de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ; qu'en l'espèce l'assignation

LA MGFA ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA MGFA, ASSUREUR DE LA SATA, TIERS RESPONSABLE, MAL FONDEE A VOIR LIMITER LE RECOURS DE L'ETAT AU MONTANT DES SOMMES REPRESENTANT

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 17 septembre 1999, qui les a condamnés, le premier pour escroquerie, le deuxième pour complicité de ce délit, les deux autres

directe de la victime contre l'assureur se prescrit par le même délai que l'action en responsabilité civile de la victime contre le responsable du dommage ; que la prescription de l'action de l'assuré

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé

En statuant ainsi, alors que l'action directe dont dispose l'assureur de l'entreprise intérimaire contre l'assureur de l'entreprise utilisatrice déclarée responsable d'un accident du travail, aux fins

de prendre en charge avec son assurée les coûts supplémentaires très importants induits par le caractère historique du monument, fût-ce pour la dire non fondée ; que, bien que constatant elle-même que

directe contre l'assureur prévue à l'article L. 124-3 du code des assurances ne peut être engagée qu'à condition que l'action de la victime contre l'assuré ne soit pas elle-même

AU MEME TITRE QUE LE SYNDIC, ET NON PAS DES TIERS, CET ASSUREUR NE POUVAIT RECOURIR CONTRE EUX ET AVAIT AU SURPLUS EXPRESSEMENT RENONCE A L'EXERCICE D'UNE TELLE ACTION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE

, soit par l'employeur ou l'assureur ; que ces derniers exercent dès lors non pas une action propre, faisant d'eux les créanciers directs du tiers responsable, mais celle de la victime, ainsi que le texte

X... n'était pas l'assuré mais le tiers victime et qu'il agissait à l'encontre de l'assureur du responsable dans le cadre de l'action directe dont il disposait ; que, comme le relevait à juste titre l'appelant

, exerçant après indemnisation de la victime un recours contre l'assureur du co-responsable, intégralement chargé du poids définitif de la réparation, dispose uniquement d'une option, exclusive de tout

que l'action de la victime contre le responsable, elle peut cependant être exercée contre l'assureur tant que celui-ci est exposé au recours de son assuré, soit en vertu de l'ancien article 2277-1 du

directe contre la société MACSF Assurances ; AUX MOTIFS QUE l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité de l'auteur du dommage suppose que soit établie la responsabilité de ce

l'assurance de personnes, l'assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre des tiers à raison du sinistre.

et actions de son assurée à l'égard des tiers responsables ; que M.

qui avait payé, n'ayant d'action contre le responsable que par subrogation des droits de la victime, l'UAP n'aurait pu exercer, ni contre lui ni contre son assureur une action à laquelle elle avait elle-même

préliminaire de constater que, contrairement à ce que soutient la compagnie Axa France lard, l'action de Monsieur X... n'est pas une action directe dirigée contre l'assureur mais une action en responsabilité

civile ; qu'en ne relevant pas d'office l'appel immédiat interjeté par les parties civiles contre cette décision, indépendamment de l'appel contre le jugement à intervenir sur l'action civile, la cour

que l'appréciation de l'acquisition éventuelle de la prescription de l'action directe contre l'assureur suppose préalablement tranchée la question de la prescription de l'action contre l'assuré et que