une promesse d'achat à son profit portant sur 85 % des actions de la société Vienne actions ; que le 5 juillet 1990, était également signée une deuxième promesse d'achat au profit de la société Vienne

Michel D..., demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de : 1 ) M.

fins d'obtenir l'indemnisation du préjudice en résultant ; Attendu que, pour déclarer leur action irrecevable, l'arrêt retient que celle-ci s'analyse en une action en responsabilité extracontractuelle

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

[Z], la cession des actions négociées entre infogrames et MM.

d'acte, que le 28 décembre 1995, il lui avait transmis une réplique de ce projet complétée de certaines mentions et que ces deux projets précisaient que toutes les pertes ou charges probables avaient

, des chefs de destruction par incendie d'un bien appartenant à autrui, à savoir la paillote "Aria Marina", et de complicité de ce délit, en ce qui concerne la paillote "Chez Francis", ainsi que du préfet

[J] faisait valoir que la clause du règlement d'options de souscription d'actions Wendel stipulait que "Pour les besoins de la présente clause, on entend par "départ" les situations

demandé aux autorités canadiennes, par la voie diplomatique, l'autorisation d'intercepter le voilier ; qu'après le recueil de cet accord, un bâtiment de la marine nationale a, sur les instructions du préfet

à la loi, a rendu le présent arrêt.

X..., un des cédants, a conclu le 24 décembre 1990, avec la société Alphamed, une transaction par laquelle il s'engageait à se désister irrévocablement de toute instance et action présente ou future en

de la situation de l'action sanitaire et sociale, à charge pour le directeur de la CPAM d'élaborer un projet de réorganisation, ne constituait pas une atteinte au fonctionnement du comité d'entreprise

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président

[N] [L], prise en qualité de co-liquidateur de la société en commandite par actions Hôtelière Capi Paris Ptr, défendeurs à la cassation.

X..., a payé la somme globale de 917 579,47 francs à ces deux organismes bancaires ; qu'agissant en qualité de subrogée dans les droits et actions de ceux-ci à l'encontre de la SCI et de M.

X... a soulevé l'irrecevabilité de l'action de cette dernière et a contesté le montant des intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

des Alpes de Haute Provence, et monsieur Z..., sous-préfet de Castellane, des fins de la poursuite du chef d'atteinte à la liberté des funérailles ; "alors, d'une part, que le refus du préfet d'autoriser

à la loi, a rendu le présent arrêt.

l'arrêt attaqué qui retient que Mme X... pouvait se prévaloir de la qualité de salariée protégée sur la considération générale que la liste visée par l'article L. 122-14-16 susvisé et arrêtée par le préfet