en ce qu'elle avait déclaré recevable l'action des liquidateurs, mais cassé l'arrêt attaqué du chef des condamnations prononcées contre la société CDR créances et le Crédit lyonnais, aux motifs, en ce

deux leur siège [Adresse 3], 10°/ à l'association Action logement groupe, 11°/ à l'association Action logement formation, 12°/ à la société Action logement immobilier, société par actions simplifiée

de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 juin 2003, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, escroquerie en bande organisée

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bérardino Y... coupable d'avoir volontairement soustrait la société GWA Productions à l'établissement et au paiement

Dominique, prévenus, - le CREDIT LYONNAIS, partie civile, - le CREDIT DU NORD, civilement responsable et partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 30

Y... avait, d'ailleurs, crédité ses comptes bancaires de 508 887,60 euros ; que, là encore, M.

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges X... coupable d'organisation frauduleuse de son insolvabilité par diminution fictive de son actif

L. 120-1 et L. 121-1-1, 20° du code de la consommation : « en incluant dans ses supports publicitaires, à destination des professionnels, des documents similaires à des factures et en demandant le paiement

du 30 janvier 1995 ; que Jean-Marc A... lui avait promis que cette traite ne serait pas encaissée, mais que son existence était indispensable pour que l'association Change Men obtienne une ligne de crédit

de Bernard X..., avocat à Nice; qu'ont été placés à sa tête deux hommes de paille successifs, Simon Z...

les mentions de l'arrêt ne permettent pas de connaître la composition de la cour d'appel l'ayant rendu ; "alors qu'à défaut d'indiquer l'identité des assesseurs lors de l'audience des débats (arrêt pages

Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2003, qui, pour escroquerie commise en bande organisée et tentative de ce délit, l'a condamné à 2

[S] [R], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Languedoc, société coopérative de crédit, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ;

Recette Générale des Finances interdisant les découverts bancaires en dehors de la garantie conventionnelle de paiement; qu'il est constant que par suite des agissements d'X...

en responsabilité des époux E... contre le CIFD ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les époux E... sollicitent ici la condamnation de l'organisme de crédit à les indemniser des préjudices financiers, économiques

même apparaître comme profitable à la SMESO qui détenait ces actions et évitait ainsi de sortir des liquidités ; mais que c'est la sous-évaluation de ces actions qui constitue le caractère frauduleux

000 francs, tandis que le Crédit Agricole était privé de son recours à l'encontre des débiteurs des créances Dailly acceptées hors délégation; que M.

LUC-THALER, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA COMMISSION BANCAIRE, - LA SOCIETE BANQUE D'ARBITRAGE ET DE CREDIT

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé Alain X... du chef d'escroquerie à l'occasion de l'octroi d'un crédit

faisant croire à l'existence de travaux de rénovation d'immeubles et donc d'un crédit imaginaire et de les avoir déterminées à leur remettre : - en ce qui concerne le Crédit Agricole de Nancy :