dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture ne peut exercer d'action en résolution ou tendant à faire constater l'acquisition d'une clause résolutoire pour défaut de paiement

Z...) soutient que les créances n'ont pas été déclarées au passif de sa liquidation judiciaire ; qu'or, les créanciers admis au passif de la société Europauto n'étaient pas tenus de déclarer leur créance

et actions du fait de la procédure de liquidation judiciaire, est par conséquent irrégulière comme ayant été effectuée par une partie dépourvue de qualité ; que la déclaration de créance présentée par

Si, lorsqu'il agit en paiement de ce qui lui est dû, le créancier qui exerce l'action oblique, doit appeler son débiteur à l'instance, tel n'est pas le cas lorsqu'il se borne à demander la réintégration

« En l'espèce, il n'est nullement démontré que le liquidateur [aurait] agit au nom de l'intérêt collectif de l'ensemble des créanciers » et « Il n'est pas non plus prouvé que la faute reprochée aux défendeurs

de déclarer sa créance par l'intermédiaire d'un mandataire, pouvant être un avocat, ne saurait couvrir l'irrégularité de fond entachant cette demande du fait du défaut de qualité à agir du créancier déclarant

X... et non sur le passif déclaré par les créanciers institutionnels, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'il appartiendra à la cour d'appel après le dépôt du rapport

son contrôle ; "alors, en tout état de cause, que le jugement d'ouverture d'une procédure collective interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance est antérieure audit

d'appel que l'action de la banque en recouvrement de sa créance se heurtait à divers obstacles sérieux dès lors, notamment, que la banque avait manqué à son devoir de mise en garde lors de la conclusion

Ertugrul X..., une action aux fins d'obtenir l'annulation de l'acte de vente et la réunion du bien à l'actif de la liquidation judiciaire de Mme X..., sur le fondement des articles L. 621-112 et L. 622

Hugo créances 2 à l'encontre de M.

13-1 de la loi du 31 décembre 1975 est seulement inopposable au sous-traitant, lequel, s'il n'exerce pas l'action directe que cette disposition a pour objet de protéger, n'est pas concerné par le litige

en restitution de l'indu ne déterminait pas la nature juridique de la créance alléguée, quand l'action en restitution de l'indu exercée par le comptable public reposait nécessairement sur une obligation

Agrilait Ouest portefeuille, société anonyme, dont le siège est ..., agissant en son nom personnel et en qualité de titulaire de l'action sociale des sociétés D..., Veyret-Veilleux et Fruitière de Domessin

si le contrat de transport à l'occasion duquel étaient nées les créances cédées ne conférait pas au créancier un tel droit préférentiel pour le recouvrement de sa créance, la cour d'appel a privé sa décision

le cas d'une action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé ; que la reconnaissance par le

d'un débiteur en liquidation judiciaire est fondé à poursuivre un tiers ou un dirigeant social qu'il prétend responsable du préjudice personnel par lui subi dès lors que le syndic n'exerce pas l'action

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de retenir la compétence du juge-commissaire puis, sur opposition, du tribunal, alors « que l'action en revendication d'un bien meuble exercée en vertu d'une créance

exercée par M.

X..., non seulement pour l'année 2008 mais aussi au titre des années suivantes jusqu'à son décès, que selon l'article 2224 du code civil, "les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq