l'emprunteur en paiement des sommes dues par lui, d'autre part, le notaire et son assureur, la société Mutuelles du Mans assurances IARD (l'assureur), en responsabilité et indemnisation ; que M.

en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte

X..., au titre de son engagement de caution souscrit pour compte de la société, à la somme de 183 366,99 francs et d'avoir condamné Mme X... au paiement de cette somme, alors, selon le moyen : 1 / que

perception effective des sommes dues, outre des dommages-intérêts ; Attendu que les consorts X... reprochent à l'arrêt déféré d'avoir limité le paiement des intérêts au taux légal aux périodes suivantes

Pour déclarer irrecevable, comme étant prescrite, l'action en paiement introduite par la banque le 14 février 2022, l'arrêt, après avoir d'abord énoncé que le point de départ du délai de prescription de

les actes de complicité ou de recel et les infractions principales ne se présume pas ; qu'en condamnant solidairement Mardochée Y..., avec Pierre G..., au paiement des sommes prétendument perdues par

somme due après compensation portera intérêt au taux légal à compter de la signification de l'arrêt avec capitalisation, alors : « 1°/ que l'action tendant à la restitution de sommes versées sur le

Y..., pour faire transiter, dans le cadre des contrats d'acquisition de pétrole, le paiement de surcharges ou de commissions occultes dues, d'une part, aux intermédiaires intervenant auprès des autorités

La banque les a ultérieurement assignés en paiement des sommes dues au titre de la transaction et les emprunteurs ont sollicité reconventionnellement des dommages et intérêts. 7.

Le X... a cédé des actions de la société Acemia industrie à la société Acemia industrie SAS (le cessionnaire) ; que, pour garantir l'engagement de garantie de passif convenu, la Banque populaire atlantique

Y... et Mme X..., cautions solidaires d'une société commerciale, en paiement de sommes dues au titre d'un prêt; qu'un jugement rendu le 14 décembre 1989 par la chambre commerciale d'un tribunal de grande

point de départ des intérêts afférents aux sommes dues par les banques devait être fixé à la date du paiement de ces sommes à l'administration fiscale ; qu'aucune des parties au litige n'a contesté le

dues au titre du remboursement du prêt, par la vente, le 23 septembre 2002, du bien affecté en garantie, ils ont, par acte du 9 février 2012, assigné leur fille en paiement, laquelle a opposé la prescription

Z... ; que la société emprunteuse n'ayant pas respecté ses obligations et la Banque ayant formé une action en paiement des sommes dont elle s'estimait créancière, un protocole d'accord est intervenu le

des sommes déposées en compte courant bloqué et de l'avoir en conséquence condamné à payer diverses sommes aux époux X..., cédants des actions de ces sociétés, alors, selon le moyen : 1 / que les actes

au paiement de dommages-intérêts et la compensation de cette indemnisation avec les sommes dues ; que par ordonnance du 18 décembre 2014, le juge de la mise en état a déclaré le tribunal de grande instance

Christian et Jean-Daniel X... une en action en paiement des dettes sociales à concurrence de 3 millions de francs sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, et une action à l'encontre

que le tableau en question montre que la majeure partie des sommes a été versée non sur le compte de la banque cessionnaire comme cela aurait du être le cas mais sur le compte de la société ; que ces

litigieux ; Attendu, enfin, que les fonctions des organes de la procédure, s'agissant de l'exercice de l'action en nullité des paiements faits par le débiteur après la date de cessation des paiements

, que la CISE ne demande pas le paiement de sommes au titre de son compte courant avec la SAGIM, que les rapports CISE-banque sont indépendants de toute créance de la CISE sur la SAGIM, sans répondre aux