I..., visant à obtenir une indemnité à raison d'une erreur de contenance affectant leur acquisition ; AUX MOTIFS QU' en cas de vente d'un immeuble, sauf clause contraire, l'action en garantie décennale

récusoire contre les époux Z..., l'arrêt retient que cette action se heurte à la clause d'exclusion de garantie stipulée à l'acte de vente ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le

Pour condamner la société CMC à garantir la société Bois et matériaux, l'arrêt retient, en premier lieu, que l'action récursoire du vendeur final contre son propre vendeur trouve sa cause non dans le défaut

civile » et que « la société ne saurait utilement comparer sa situation à celle de la caisse primaire d'assurance maladie dans le cadre du contentieux spécifique de l'action récursoire de celle-ci (Civ

distincte de la garantie due par des vendeurs de bonne foi sur le fondement de la garantie décennale ; que le jugement qui les a condamnés à se garantir réciproquement doit être réformé sur ce point ;

Le vendeur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action récursoire contre le fabricant, alors « que l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans à compter de la

totale envers la société Dunois, de les débouter de leur action recursoire contre la CAMB et la SMABTP, alors, selon, le moyen, "que la garantie consentie aux entreprises pour les désordres qui leur sont

La société Dumez fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en garantie dirigée à l'encontre des sociétés Costa et Allianz, et de rejeter toute autre demande, alors « que le

la société Laporte et son assureur, la compagnie CAMAT ; que la cour d'appel a accueilli la demande de la société Normandie ondule et a déclaré irrecevable l'action récursoire de la société Fortier ;

oeuvre pour l'action directe de la victime du vice caché, les demandes formées par le vendeur intermédiaire relevant de l'action récursoire contre le précédent vendeur ou fournisseur, et qu'en cette hypothèse

la société Unimat, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que l'action récursoire du CRDP dirigée à son encontre "est fondée, puisqu'elle résulte, comme l'a dit le tribunal, d'une faute imputable

en garantie ou une action récursoire de cette dernière à l'encontre des co-responsables, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure

en garantie intentée le 1er avril 2020 était prescrite. 10.

Terre et famille a exercé des actions récursoires contre les participants à l'acte de construire, notamment l'architecte X... et les sociétés Bateg, aux droits de la société Campenon, Bernard, et Chagnaud

de l'affaire ; que le juge français saisi de l'action récursoire du transporteur maritime devait donc se référer aux dispositions de l'article 32 de la loi du 18 juin 1966, dans sa rédaction de la loi

récursoire à l'encontre de M.

Il n'est pas fait exception à cette règle lorsque le recours est provoqué par l'action récursoire d'un autre responsable mis en cause par la victime. 13.

indemniser intégralement les victimes en retenant que les circonstances de l'accident étaient indéterminées, d'avoir rejeté le recours formé par la société et son assureur contre Patrick X..., en garantie

récursoires exercées contre une entreprise de manutention doivent l'être dans le délai de trois mois à compter du jour où l'action principale a été formée contre l'appelant en garantie, y compris lorsque

contre la société TOT périmée et son action récursoire prescrite, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résultait du jugement du 16 septembre 1988 qu'il avait demandé "à être intégralement garantie