G... , les variations d'activité d'un mois sur l'autre lui étant apparues faibles ce dont elle avait déduit une utilisation qualifiée d'abusive du motif d'accroissement temporaire d'activité ; que dans

1805 du code général des impôts et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a libéré Mme Corinne X..., et la société Av Gold Team de la confiscation de la marchandise

X..., qui a instauré une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre, s'est rendu coupable du délit de marchandage qui lui est reproché, non seulement au titre de la période

la prestation de services, courtage de marchandises ; que la société Sarl avec associé unique Courtage Land fait l'objet d'une procédure de vérification au titre de la période du 1er juillet 2002 au 31

revêtues de marques contrefaites, ainsi que du délit douanier de contrebande par importation d'une marchandise prohibée ; "aux motifs que "Chochana X..., divorcée Y..., connaissait les deux autres

les mêmes faits ne peuvent donner lieu à une double déclaration de culpabilité ; que les juges du fond ne pouvaient donc considérer que le fait de porter au crédit des comptes d'Alain Meunier, marchand

et d'avoir passé des contrats à durée déterminée sans justification par rapport à l'activité de l'entreprise et pour pourvoir à des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise ;

de fraude jusqu'au tiers de la valeur des marchandises ; qu'en l'espèce, la valeur des marchandises fortement taxées pour l'importation desquelles Dominique X... a été reconnu coupable s'élevait à la

fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 juin 1995) de l'avoir condamnée à payer à la Caisse Interprofessionnelle de prévoyance des salariés (CIPS) une somme correspondant à des cotisations dues au titre

A... remontait au 16 février 2006 et d'AVOIR condamné en conséquence la société Nouvelle CGVL à lui payer les sommes de 7.706,96 euros à titre de rappel de salaire, 770,69 euros au titre des congés payés

actuellement l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité concernant cette activité basée au... à Pointe-à-Pitre ; que Paul B... a exercé à titre individuel la profession de marchand de biens

exécutés par des sous-traitants, le contrat conclu entre l'opérateur de transport et le sous-traitant mentionne, à titre indicatif, le volume de prestations qu'il est envisagé de confier à ce dernier,

, entités jointes au téléphone par Card Channel Limited, font ressortir qu'elles entretiennent des relations commerciales avec Card Channel Ltd (pièces n° 6-1 à 6-6) et que lorsqu'il y a flux de marchandises

prohibée et de soustraction de marchandise sous douane et l'a condamné à deux amendes douanières de 15 000 euros, et a prononcé la confiscation de la marchandise au profit de l'administration douanière

X... qui exerçait la profession de marchand de biens ; que, par acte d'apport partiel d'actif du 13 septembre 1996, la banque La Hénin a apporté son activité de crédit et de financement des professionnels

Benoît, contre l'arrêt n° 1365 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 2 juillet 2004, qui, dans l'information suivie contre lui, pour travail dissimulé, marchandage,

de transporteur public routier de marchandises sans inscription au registre en état de récidive légale et, en répression, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, 5 000 euros d'amende délictuelle et 500

X..., créateur et animateur du groupe de sociétés X..., qui exerce une activité de marchand de biens par l'intermédiaire de sociétés en participation, a engagé la responsabilité civile professionnelle

de la responsabilité décennale que dans la limité des activités déclarées par cet assuré ; qu'en l'espèce, la compagnie Axa Conseil soulignait dans ses dernières écritures que la société n'avait jamais

importées dans le cadre d'un contrat de vente sous réserve d'essais satisfaisants est limité à six mois ; que l'article 4 qui prévoit un délai maximal de 24 mois est exclu pour les marchandises visées