municipalité plaignante, a fait état des différentes réunions où Régis X... était présent et où ont été abordés différents problèmes dont certains n'étaient pas du ressort du SIVOM, notamment urbains, affermage

], et la société Entreprise [E] (les sociétés), l'exploitation du marché à bestiaux du Parc des Grivelles, dépendant du domaine public de la commune de [Localité 2] ; que la convention d'affermage

prérogative, d'ordre public, d'acquérir par préemption les immeubles qu'il a pris en location et qu'à titre d'exception appréciée strictement, le bailleur peut lui proposer la vente unique d'un fonds affermé

des charges approuvés, de la garde des compteurs et de la violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'un cahier des charges relatif à la distribution publique d'eau par affermage

D'une part, ayant constaté que la SAFER n'avait élevé aucune contestation sur la situation de Mme [P] au regard du contrôle des structures avant d'évincer celle-ci des terres affermées et que l'autorisation

joint les pourvois n° 89-41.823 et n° 89-41.824 ; Sur le premier moyen, commun aux pourvois : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que la commune de Soulac, qui avait affermé

, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que, pour dire que, entre le réseau unitaire et l'immeuble de Mme X... se trouve une canalisation étrangère au réseau affermé

parcelles agricoles à la Brillanne (Alpes de Haute-Provence), est adhérent, pour l'irrigation de ces parcelles, à l'Association syndicale autorisée du Canal de Manosque (l'association), laquelle a affermé

raccordements individuels, en vue de détecter des installations irrégulières ou clandestines, en mettant les intéressés en demeure de se conformer aux normes, puis par la conclusion, en 1991, d'un contrat d'affermage

concernant un département autre que celui de la Vienne où était située l'activité piscicole, la cour d'appel a violé les textes susvisés et, d'autre part, que la valeur locative normale des biens affermés

C... faisait valoir que les juges du fond ne devaient examiner l'effectivité de son exploitation personnelle qu'au regard des terrains affermés, en nature de prés, en faisant abstraction de l'activité

(la commune) a, par contrat d'affermage du 21 décembre 1979, confié l'exploitation de son marché aux bestiaux à MM. I... et N... B... et à M. U... L..., aux droits desquels se trouvent MM. J...

résulte de l'arrêt attaqué que, le 5 mai 1995, la commune de Miélan a confié à la société d'exploitation pour les abattoirs municipaux (SEPAM), dont Pierre X... était le gérant, l'exploitation par affermage

activité de découpe et de préparation de la viande après abattage des animaux, et à la société technique d'abattage de Laval (STAL), qui exploite l'abattoir public de Laval dans le cadre d'un contrat d'affermage

duquel la commune avait eu connaissance de la mise à disposition litigieuse et qu'elle ne pouvait prononcer la résiliation du bail pour défaut de notification de la mise à disposition des parcelles affermées

dépréciation de leur maison familiale, compte tenu de la nécessité, pour installer leur fils agriculteur, de lui donner les terrains agricoles entourant leur maison, au lieu de lui céder les terres affermées

conclusions délaissées, les époux A... soulignaient qu'il résultait des "conditions générales" du bail précité, de la description des lieux loués et des constatations de l'expert Y..., que le domaine affermé

et ses avenants, d'autre part, que les relations entre les usagers et la société fermière sont régies par un contrat d'abonnement distinct du contrat d'affermage, ne comportant aucune clause exorbitante