AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b0bc9ba5988459c4fd90
13 mars 1980
13 mars 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GARD, EMPLOYE A LA SNCF EN QUALITE D'AGENT D'EXPLOITATION, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL LE 23 OCTOBRE 1971 ET QU'A LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES, LE 20
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soc
6137245acd58014677414cbd
29 septembre 2004
29 septembre 2004
X..., engagé comme agent d'exploitation par la société Vigiles de l'Ile-de-France le 15 juin 1993, a été licencié le 20 septembre 1997 pour "absences irrégulières et injustifiées perturbant le fonctionnement
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