CELLES-CI POUR LE COMPTE DES SOCIETES DONT ILS SONT LES MANDATAIRES, LES AGENTS GENERAUX NE SAURAIENT ETRE ASSIMILES AUX ENTREPRISES D'ASSURANCES DE TOUTE NATURE VISEES A L'ARTICLE 242 PARAGRAPHE 2 DU

RCLO, depuis en liquidation judiciaire, a acheté à crédit-bail une machine vendue par la société de droit allemand Adolf Illig Maschinenbau (société Adolf Illig) ; que la représentante en France de cette

chômage ; que la majorité du capital social ayant été cédée à une autre société en mars 1988, M.

I..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Agence commerciale de diffusion européenne, 2°/ à la société Agence commerciale de diffusion européenne (ACDE), société

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de Me X... et de la société

M... de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la société Aviva assurances ; Aux motifs propres que, le statut des agents généraux d'assurances IARD est régi par la convention FFSA-FNSAGA du 16

compagnie d'assurances qui a conclu, pour le compte de son mandant, un contrat d'assurance avec la commune, lequel est renouvelé chaque année ; qu'il n'est pas contesté que Pallardy, conseiller municipal

(Seine-Saint-Denis), 4°/ de la Caisse d'allocations vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation (CAVAM), dont le siège est ... (8ème), 5°/

à la société ADSI, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le traité d'agence liant cette société aux assureurs prévoyant que la société ADSI a le pouvoir de signer des polices d'assurances, de percevoir

... et Anne Q..., sont également mandataires des sociétés Lanessa Incorporated, Sylvana Investment LTD et Verney Investments INC ; que Jean-Marie R... figure parmi les mandataires des sociétés Lanessa

X... et Y..., a reçu de huit sociétés d'assurances du groupe MMA un mandat d'agent général dans chacune des branches d'assurance qu'elles gèrent, et portant sur l'exploitation de deux agences générales

X..., agent général IARD de la compagnie La Paix, devenue Abeille assurances, aux droits de laquelle se trouve la société Aviva assurances, a, en outre, exercé l'activité de courtier au sein de la société

de mandataire d'assurance, et de conclure, en qualité de gérant de la société Mandassur le 12 mai 2010 – soit le jour de la cession de la société BMC – un mandat d'intermédiaire d'assurance avec la société

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de la société

généraux d'assurances n'autorise pas l'agent à se prévaloir de l'indemnité compensatoire pour justifier un déficit de caisse, rien n'empêche ce dernier d'invoquer l'exception de compte courant qui a pu

X... que l'agent général est rémunéré par des commissions et organise librement son agence, et qu'en raison du caractère libéral de la profession d'agent général, toutes les dépenses d'exploitation de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la COMPAGNIE EUROPEENNE D'ASSURANCE SUR LA VIE (EURAVIE), société anonyme, dont le siège social est ...

tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société

société Gan patrimoine afin d'entendre qualifier de contrat d'agent général d'assurances sur la vie, le contrat de mandat qui le liait à cette société, et cette dernière condamnée à lui payer une indemnité

X... et de la société de Défense des Intérêts Assurables, de la SCP Lebret et de Lanouvelle, avocat de la Caisse mutuelle de garantie des professionnels de l'assurance, les conclusions de M.