A... a reconnu qu'il avait découvert en 2002 les détournements réalisés par M. X... pour son propre compte, puisqu'il savait que M.

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 741-2, 741-3, 742 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a partiellemnt révoqué

du droit de grève reconnu à ses agents comme aux salariés de droit privé, cet objectif étant prohibé par l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que

- Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 1988), que Mme Y... a donné à la société Cogefim, agent immobilier, mandat de vendre

Par arrêt du 26 janvier 2016, la chambre des appels correctionnels d'une cour d'appel a reconnu la société Air France coupable de recours en connaissance de cause, directement ou par personne interposée

(le courtier), révoqué, le 9 janvier 2007, de ses fonctions d'agent général par la société Generali auprès de laquelle il restait tenu d'une obligation de non-concurrence durant trois ans, a conclu avec

par la sécurité sociale ou d'inaptitude à la conduite reconnue" (article 62), ces dispositions n'ont pas pour effet de limiter les causes de licenciement à ces seuls motifs ; qu'en jugeant le contraire

, puisqu'il ne traite jamais lui-même avec l'utilisateur final mais seulement avec des agences de voyages; qu'il avait indiqué devant le tribunal agir en tant que mandataire des agences de voyages mais

X..., agent commercial du GIE pour divers pays étrangers; que la société Tonnellerie Y... a fait savoir au GIE, le 28 mars 1989, qu'elle renonçait à son adhésion; que le GIE et M.

X..., agent général depuis 1972, des compagnies d'assurances "Les Mutuelles du Mans" et "la Défense automobile et sportive" (les Mutuelles), a été révoqué de ses fonctions le 27 juin 1994 ; que l'arrêt

de maîtrise, et cadres, alors, selon le moyen, d'une part, que le tribunal n'a pas reconnu le collège "artistiques" pour l'élection du comité d'entreprise tandis que ce collège est reconnu pour les élections

contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2° section, en date du 5 décembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs de corruption d'agents

l'année 2013, ce que le mandant a reconnu, et de l'avoir ce faisant empêché de vérifier le montant des commissions qui lui était dû, la cour d'appel qui a retenu, pour débouter l'agent commercial de sa

d'une cour d'appel (Versailles, 28 janvier 2016), que, le 15 avril 2015, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agence Logistique Evènementielle, représentée

professionnel non salarié retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant les déductions, abattements et exonérations qu'ils énumèrent ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

par l'expert) = 49 013,41 euros ; la créance de l'Agent Judiciaire absorbant la totalité de l'indemnisation du préjudice soumis à recours, Christine Y... n'a droit à aucune somme de ce chef (p. 9)

X..., en qualité de représentant légal de la fille mineure de la victime, a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour prendre en charge ce décès au titre de la législation

comme le directeur général de Pan Euro Sud, qu'il ne concluait aucune convention avec les propriétaires bailleurs, ni avec les candidats locataires ; qu'il résultait en outre des investigations des agents

personnes physiques susceptibles de conclure avec Euravie un contrat qui leur confierait la présentation de propositions de souscription de contrats d'assurance-vie Euravie dans le cadre d'un mandat d'agent