LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1238 F-D Pourvoi n° B 15-13.700 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

les ouvriers de nettoyage de locaux ; que si ces ouvriers sont assimilés par la doctrine fiscale aux ouvriers du bâtiment expressément visés par le texte, c'est à la condition que, comme ces derniers,

Moulay I..., demeurant ..., 14°/ de M. Mohan H..., demeurant 67, avenue du Président Wilson, 93210 la Plaine-Saint-Denis, 15°/ de M. Omar A..., demeurant ..., 16°/ de M.

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi

SOMMER, président Arrêt n° 131 FS-B Pourvoi n° T 21-17.971 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

deux mois et dans la limite du montant de l'amende, a condamné la société PMP Sonorel à une amende d'un montant de 30 000 euros, a prononcé son exclusion des marchés publics pour une durée de cinq années

saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires et congés payés afférents correspondant à divers samedis et dimanches fériés non travaillés sur le fondement de l'article 7 bis de l'annexe

CHAUVIN, président Décision n° 10209 F Pourvoi n° B 17-17.641 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

A ces professionnels ont été assimilés par la doctrine fiscale les ouvriers du nettoyage et de la propreté, bien que ces derniers ne figurent pas expressément sur la liste de l'article 5 de l'annexe IV

ouvrés dans l'entreprise.

[I] [M], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 86 F-D Pourvoi n° X 17-23.318 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

la possibilité de bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels qu'aux professions énumérées à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, qui vise les ouvriers

Cette déduction est, dans la limite de 7600 euros par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité » ; - article 5 de l'annexe IV du code général des impôts

X..., B...et Y...Mmes C...et A...), hôtesse de vente (Mme D...) ou contrôleuse polyvalente (Mme Z...) ; ALORS QUE, selon l'article 8 bis de l'annexe I à la convention collective nationale des remontées

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

X... ne pouvait qu'occuper un poste d'agent de maîtrise, la cour d'appel a violé ledit article ensemble les l'annexe II de la convention, ainsi que l'annexe I de l'avenant " techniciens et agents de maîtrise

[J] [V], 3°/ à Mme [N] [I] épouse [A], 4°/ à M.