René, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 8 mars 2000, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 80 000 francs d'amende avec sursis, a ordonné

à la retraite est sans rapport avec le divorce en cours, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le mari a entretenu une relation adultère en Haïti en 1990-1991 et qu'il ne dénie pas avoir

du jugement prononçant le divorce lorsque l'appel a été limité aux mesures accessoires ; qu'en l'espèce, le divorce des époux a été prononcé par jugement du 11 avril 2007, l'appel interjeté à son encontre

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 19 mai 1995, qui, après avoir reçu sa constitution de partie civile contre Y... Bernard et Z...

V. au versement d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, alors que le chef du jugement relatif au divorce serait devenu définitif en raison de l'appel limité au rejet de la demande de

X... et de Mme Y..., cette dernière a interjeté appel limité au chef du jugement l'ayant déboutée de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que, pour décider que la rupture du lien du mariage

, du 5 juillet 1993, mais en ses seules dispositions relatives à la réparation du préjudice d'Yvette Z..., veuve Y..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et pour qu'il soit jugé

un numéro de téléphone issu d'une annonce diffusée sur le site internet Vivastreet, ont été mis en relation avec une femme à l'accent asiatique qui leur a proposé des prestations sexuelles tarifées et

X... a formé un appel limité à la prestation compensatoire ; que Mme X... a limité, par ses conclusions, son appel à cette seule prestation ; qu'un arrêt du 27 juin 1990 a constaté que l'effet dévolutif

Z..., avait acquiescé à l'exception de la disposition relative à la prestation compensatoire ; qu'un arrêt complémentaire du 13 juin 2012 a dit que M.

Y... du domicile conjugal en 2005, Mme X... a dû faire appel à des amis, M. et Mme F..., qui lui ont mis à disposition une somme d'argent pour faire face à toute éventualité, l'époux étant déjà partie

Marc X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un citoyen

-L., a condamné le mari à payer à la femme une pension alimentaire, pour ses besoins personnels, et une prestation compensatoire; qu'un jugement du 16 mars 1993, statuant sur une requête en interprétation

X... et de Mme Y... qui s'étaient mariés le 22 décembre 1979 au consulat du Mali à Paris ; que Mme Y... a formé un appel général contre cette décision ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche

DES Y... et de Marie Z...

sauf en ses dispositions relatives à la recevabilité de l'action de la société Presse Planète, remettant quant aux autres points la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

2010 au 15 janvier 2013, sont l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 19 mars 2008 notifié le 21 mai 2008, ainsi que le jugement de divorce prononcé le 23 juillet 2012 ; qu'en conséquence, M.

I... : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 12 septembre 2017, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité de M.

A CELUI RECLAME, SANS SOLLICITER LA LIMITATION DE SA DUREE ; QU'EN LIMITANT A UNE PERIODE DE DIX ANNEES LE VERSEMENT PAR LE MARI DE LA RENTE ALLOUEE A L'EPOUSE A TITRE DE PRESTATION COMPENSATOIRE, LA

divorce des époux par consentement mutuel, et alloué à Mme X...une prestation compensatoire ; Attendu que pour limiter l'honoraire complémentaire de résultat dû à Mme Y...à la somme de 10 764 euros TTC