L... sur ledit immeuble au profit de Mme G... et d'avoir dit qu'à défaut de régularisation dudit acte dans le délai de deux mois à compter de l'arrêt, celui-ci vaudra acte de vente de l'immeuble et que

CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2025 La caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 23-17.675 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2023 par la cour d'appel

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1999, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec

l'arrêt suivant : CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par l'association Thémis, ès qualité d'administrateur ad hoc de Marie X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

Z..., notaire à Troarn, chargé de rédiger l'acte authentique, refusait de rédiger l'acte, l'étude des statuts de la sarl Eole Aventure constituée le 20 mai 2012 ayant permis de révéler que le prévenu,

par voie de conséquence l'irrégularité de la procédure initiée à son encontre par un acte introductif dont le seul fondement est constitué par ces actes irréguliers ; que l'exigence de loyauté et de régularité

Par acte du 5 juin 2019, Mme [M] et la société civile immobilière Liberté 25, qui avait acquis les locaux litigieux par acte du 22 mars 2019, ont assigné Mme [J] aux fins, notamment, de voir juger que

les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

, et d'invoquer par voie de conséquence l'irrégularité de la procédure initiée à son encontre par un acte introductif dont le seul fondement est constitué par ces actes irréguliers ; que l'exigence de

, et d'invoquer par voie de conséquence l'irrégularité de la procédure initiée à son encontre par un acte introductif dont le seul fondement est constitué par ces actes irréguliers ; que l'exigence de

Marcel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 12 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de falsifications de denrées alimentaires

Il ne résulte ni de l'arrêt ni de ses conclusions que la société ACIE ait soutenu devant la cour d'appel que la clause de non-concurrence et de non-rétablissement avait reçu un commencement d'exécution

[L] à raison du passage par celui-ci sur leur lot, la cour d'appel, après avoir constaté que ni les actes de copropriété, ni les actes de vente ne comportent de droit de passage au profit du lot de M.

en réduction d'une donation-partage, sous la seule réserve de mettre en cause le liquidateur à raison de l'incidence patrimoniale de son action ; que la cour d'appel ne pouvait donc juger que M.

Par acte d'huissier du 30 octobre 2023, M.

X... après avoir constaté que la ville de Paris produisait la copie d'un acte authentique par lequel D...

, pour les besoins de sociétés extérieures qui sont ses clientes, un centre d'appels, et une centrale de réservation de taxis, et que la seule circonstance tirée du fonctionnement de ces centrales de réservation

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 12 septembre 1995, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 70 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à son employeur, la société Cofinindev-Serler, alors, selon le premier moyen : 1 / qu'en se référant aux seules

; que sur les appels de la personne morale et du ministère public, les juges du second degré sont entrés en voie de condamnation à l'encontre de chacun des demandeurs et ont déclaré la société Acetex