et d'un pourvoi incident de la société DINDAR AUTOS a, le 07 avril 2016, cassé et annulé, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable comme tardif l'appel formé le 06 janvier 2014 en tant que

X... doit être déclaré irrecevable comme étant tardif, nonobstant l'irrégularité prétendu par le prévenu, qui excipe de ce que la lettre d'information prévue par l'article 557 du code de procédure pénale

pénal, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré

que les parties, ayant eu connaissance d'une cause d'irrégularité, ne l'auraient soulevé que de manière tardive ; qu'au cas présent, pour écarter les prétentions de la société Rocco Guiseppe E Figli Spa

1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

de deux mois pour interjeter appel, le même délai doit être accordé au prévenu ; qu'ainsi, les dispositions de l'article 498 du Code de procédure pénale, qui limitent à dix jours le délai d'appel imparti

X... et Mme Y..., ès qualités Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel principal de Monsieur X... et l'appel incident de Madame Y... formés contre le jugement

étant irrecevable comme tardif ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir déclaré tardif l'appel formé par la SCI à l'encontre

des douanes, des articles 498, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable comme hors délai l'appel formé par l'administration des douanes ; "aux motifs que le ministère

code de procédure civile ; 2°/ que commet une dénaturation de la portée d'un acte l'arrêt qui lui attribue un contenu qui n'est pas le sien ; qu'en assimilant, pour la déclarer irrecevable comme tardive

principal, qui sont irrecevables.

code de procédure civile ; qu'en déclarant, à la demande de la banque, les écritures de la SCI X... irrecevables comme tardives, la cour d'appel, qui a empiété sur les attributions du conseiller de la

Il en résulte qu'en l'absence de dérogation, le mémoire personnel du demandeur parvenu à la Cour de cassation après l'expiration du délai susvisé est irrecevable comme tardif. 6. En l'espèce, M.

[S]", tandis que l'époux se défendait en exposant divers moyens, dont aucun ne portait sur la prétendue faute de l'exposante rendant irrecevable son recours, et qu'il se bornait à solliciter le débouté

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel formé par l'Association Infodroits contre l'ordonnance de référé du 5 décembre 2014 ; AUX MOTIFS QU&apos

(GEORGES), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1976, PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, QUI A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF SON APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU

tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due, il n'assortit ce délai d'aucune sanction ; qu'il s'ensuit que le dépassement du délai d'appel

de la déclaration d'appel invoquées de façon déloyale, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision, au regard des articles 3 du code de procédure civile et 10 du code civil, ensemble le principe

au fond, la forme de leur présentation n'a pas été réglée par le Code de procédure pénale en sorte que la cour d'appel ne pouvait déclarer le prévenu irrecevable en ses moyens de nullité au seul bénéfice

de préciser dans sa décision le point de départ du délai d'appel; qu'en s'abstenant de le faire et en jugeant néanmoins que ce délai était expiré pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel du demandeur