que le temps de remise d'un " CabinPad " aux chefs de cabine et chefs de cabines principaux par un prestataire extérieur à la société Air France constituait un temps de travail effectif, la cour d'appel

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe selon lequel les juges du fond, tenus de statuer dans les limites

des malfaçons et désordres, alors, selon le moyen, "que l'appel interjeté par Z... n'étant pas limité, la circonstance qu'il n'ait pas critiqué le chef du dispositif du jugement le mettant hors de cause

(arrêt p. 13) ; " alors, d'une part, que l'appel du ministère public étant sans effet sur les intérêts civils, et Samira B... prévenue, n'ayant pas interjeté appel, la condamnation civile prononcée

d'appel et de la condamner pour moitié aux dépens d'appel, alors « que le juge, tenu d'observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut relever d'office l'irrecevabilité d'une demande sans avoir

Christian X... n'établit pas, dans les limites des poursuites, de faute civile à l'encontre de M. Karim A..., confirmant le jugement, lequel avait rejeté les demandes de M.

a violé le principe faisant obligation au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

, la cour d'appel - qui s'est bornée à adopter les motifs des premiers juges - a méconnu le principe de l'effet dévolutif de l'appel, violant les articles 455 et 561 du code de procédure civile, ensemble

Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation.

au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé, que dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235

a violé l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt du 14 juin 2000 ayant expressément limité la cassation aux chefs de l'arrêt du 28 novembre 1997 intéressant, non

la solidarité en fonction de la participation des complices à des infractions complexes ; que toutefois cette solidarité doit être limitée en fonction de la participation, irrévocablement jugée sur le

à responsabilité limitée pour laquelle il s'était engagé ; qu'ainsi, ayant répondu aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; Sur le troisième

La cour d'appel a retenu que le délaissement de la parcelle réservée, située en bordure de la voie publique, avait pour effet, d'une part, de déplacer les limites de la parcelle dont la SCI Mermoz restait

la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, du chef de l'arrêt ayant jugé que la société Sud ouest campus n'était pas fondée à contester l'acquisition de la clause résolutoire au bénéfice

[H] et [F] du reliquat restant dû au liquidateur ès qualités dans la limite des 2/3 du montant de cette condamnation, la cour d'appel a conditionné le paiement à des dommages et intérêts par l&apos

Par son moyen, pris en sa première branche, la société [...] fait grief à l'arrêt de débouter l'entrepreneur principal, la société Küttner, de son appel en garantie dirigé à l'encontre de son assureur,

Jean, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 23 novembre 1993, qui, dans la procédure suivie notamment contre André Y... des chefs de banqueroute, présentation

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Sur le neuvième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 25.

encontre du chef de la condamnation pour contrefaçon de marque ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Christian Y..., et sur le premier moyen du pourvoi incident de la société Les