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1 523 résultats pour « application à deux contrats de travail, l'un temporaire, l'autre à durée indéterminée (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372401cd58014677411013

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

demande la requalification de contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, la question de la motivation du recours à un contrat de travail à durée déterminée, est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10439

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

» ; que selon l'article 14 « Contrat à durée indéterminée », « Le contrat de travail peut être conclu pour une durée indéterminée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02059

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

engagé par plusieurs contrats de mission requalifiés en contrat à durée indéterminée le liant à l'entreprise de travail temporaire ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01057

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; Attendu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00619

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

, l'entreprise de travail intérimaire se place en dehors du champ d'application du travail intérimaire ; que la requalification du contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, à la demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01106

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à la requalification du contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée avec effet au 5 mars 2018, à la fixation de son salaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01632

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

prud'homale afin d'obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00650

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

en contrat à durée indéterminée, dit que la rupture de la relation de travail au terme du dernier contrat à durée déterminée produirait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10709

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée ».

Source officielle
CC

soc

6137229dcd580146773ff2be

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

3-13 nouveau du Code du travail selon lequel lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, l'affaire est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00570

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

travail ; 2) ALORS QUE le délai de prescription de l'action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée portant sur le motif de son recours est de deux ans ; que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00440

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00510

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de l'entreprise utilisatrice à lui payer diverses sommes ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10491

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

D'autres contrats temporaires ont été conclus au motif d'un accroissement temporaire d'activité.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00214

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

Aux motifs que Sur la requalification du contrat de formateur occasionnel en contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CC

soc

61372447cd580146774142d1

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

un contrat à durée indéterminée à compter du 12 juin 1996 au service conditionnement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification du contrat à durée déterminée du 9 mars

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00374

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

indéterminée ; Attendu que la société Sotrafa fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, de dire que la rupture de ce contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00821

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

à durée déterminée successifs d'usage à temps partiel en un contrat à durée indéterminée à temps complet et de demandes relatives à la rupture de ce contrat de travail ; que la société, d'abord placée

Source officielle
CC

soc

61372431cd5801467741366c

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

travail temporaire, le contrat requalifié à durée indéterminée se poursuivant avec l'utilisateur postérieurement à ce jugement jusqu'à ce que cet employeur prenne l'initiative de le rompre dans le cadre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00037

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée et la demande du salarié d'indemnité de requalification d'un contrat de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée,

Source officielle

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