, sans activité commerciale réelle, dont Jean-Louis C... était "propriétaire", ont été présentés au paiement sur un compte ouvert spécialement par celle-ci le 13 avril 1993 à la Hombros Bank de Jersey;

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1993), que M.

Genève du 12 août 1949, des violations des lois ou coutumes de la guerre, un génocide ou des crimes contre l'humanité, peuvent être poursuivis par les juridictions françaises en application de la loi

se sont déroulées en mars et avril 1993 ; que les nouvelles dispositions de l'article L. 423-16 du Code du travail, modifiées par la loi quinquennale du 20 décembre 1993, concernant la durée du mandat

, 12 novembre 1996, 26 novembre 1998 et 2 novembre 1999), vont en constatant qu'une autre estimation administrative, supérieure de 15,54 % à l'offre de la société DEHE TP, existait pour les marchés de

juin 1984 pour 23 mois à compter du 1er mai 1984, le 6 mai 1991 pour 23 mois à compter du 1er mai 1991 et le 19 décembre 1997 pour un an à compter du 1er janvier 1998 ; que, par lettre recommandée du

amovible), 4 juin 1991 (fer à repasser électronique), 12 juillet 1991 (fer à repasser série 70), 28 juin 1991 (fer à repasser série 60) et 28 août 1991 (pressing turbo 2000); le barème de remises varie

, 12 mars, 18 mars, 26 mars, 3 avril, 24 avril, 7 mai, 18 mai, 4 juin et 23 juin 1998 implanté hors agglomération des panneaux publicitaires à moins de 200 mètres d'une voie rapide, et l'a condamné à 32

un accord collectif d'entreprise répondant aux dispositions de la loi du 13 juin 1998 et du chapitre I de l'accord-cadre susvisé ; que selon l'article 10 dudit accord-cadre, le maintien du salaire lors

des plans et un formulaire de demande de permis de construire au profit des époux Y... en faisant précéder sa signature de la mention "agréé en architecture, récépissé n° 63 du 12 avril 1977"; qu'en

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application des articles 1, 2 et 7 de la loi du 1er août 1905, de l'article 1er

76 de la loi du 2 juillet 1998, et, par fausse application, les dispositions des articles 33 et suivants de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / que la suspension des poursuites qui résulte de l'application

2000), que, selon marché du 12 septembre 1994, la société Dumez Ile-de-France, aux droits de qui se trouve aujourd'hui la société Dumez construction (la société Dumez) a sous-traité à la société Coforil

Pierrat, ès qualités de représentant des créanciers de la société Entreprise Toussaint, domicilié ..., aux droits duquel vient Mme Annie Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1997 par la cour

, date du dépôt du premier rapport d'expertise, jusqu'au 31 mars 1994, et des intérêts au taux double à compter du 1er avril 1994 jusqu'au présent arrêt (25 juin 1998), l'arrêt étant déclaré opposable

et d'autres promotions sur un certain nombre d'articles ; que la Cour de Cassation, dans un arrêt du 26 avril 2000, a précisé que si la loi de 1966 a abrogé celle de 1906, les faits commis en dehors des

, correspondant au versement du 27 février 1992 ; " "-150 000 francs, débité le 3 avril 1992, correspondant au versement du 2 avril 1992 ; " "-75 000 francs, débité le 7 mai 1992, correspondant au

du 4 janvier 1993, entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460 ; qu'il en résulte que la défense

1996 à la date à laquelle le présent arrêt, qui a été déclaré opposable à la CAMAT, assureur de Yassine Y..., sera devenu définitif ; "aux motifs que la CAMAT soutient que, par application de l'article

ressort pourtant de la note explicative en date du 12 juin 1996 que la charge de travail de ce service avait diminué de façon progressive mais constante depuis 1990, sans que ce problème ait été abordé