CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 130 résultats pour « apport d'un bien ou d'un droit soumis à publicité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1149ba5988459c511e4

Cassation

24 juin 1987

24 juin 1987

afférentes aux cotisations des mois de novembre et décembre 1980 alors, d'une part, que la résolution judiciaire rétroactive de la vente était opposable à l'URSSAF indépendamment de toute mesure de publicité

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de70

Cassation

5 février 1975

5 février 1975

QUE, PAS PLUS EN DROIT QU'EN FAIT, LA SPC N'ETAIT AU MOMENT DES FAITS UN DISTRIBUTEUR EXCLUSIF DE WESTINGHOUSE ET QU'EN L'ESPECE AUCUNE OBLIGATION CONTRACTUELLE N'EXISTAIT A LA CHARGE DE L'IMPORTATEUR,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00018

Cassation

7 janvier 2014

7 janvier 2014

intuitu personae impliquait l'accord du cocontractant, et en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles la société CMSNO avait, par apport partiel d'actif soumis au régime

Source officielle
CC

comm

61372322cd58014677405d89

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

connaître à la brasserie qu'ils étaient d'accord avec ce projet puis, par acte notarié du 21 décembre 1990, ont cédé à Alain X... et la société à responsabilité limitée Beldima, en indivision, les droits

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00518

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

loués le 26 mai 2014 ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt, après avoir énoncé que le propriétaire d'un bien n'est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété par voie de revendication

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01767

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

, assujettie à des obligations comptables auxquelles ne sont pas soumis les autres employeurs de droit privé ; qu'une CPAM est ainsi soumise à un plan comptable unique, que sa comptabilité est tenue par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310354

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

à publicité ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont été elles-mêmes publiées et s'il est justifié de cette publication par un certificat du conservateur ou la production d'une

Source officielle
CC

civ1

60794de59ba5988459c48b31

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

au Livre foncier, alors que l'article 36 de la loi du 1er juin 1924 précise en son dernier alinéa, que les règles concernant l'extinction des droits réels immobiliers et autres droits et actes soumis

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00331

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

pu faire valoir leurs arguments devant le juge ; qu'en second lieu, la circonstance qu'elles n'aient pu le faire contradictoirement ne saurait être contraire au droit à un recours effectif et aux droits

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c55521

Cassation

18 octobre 1973

18 octobre 1973

FOURNIER EST BENEFICIAIRE, LES SALAIRES A LUI VERSES POUR LES ANNEES 1948-1950, 1951 ET 1952 PAR LA SOCIETE " LA DEPECHE DU CENTRE ET DU SUD-EST " ET PAR LA SOCIETE " DE GESTION DES EDITIONS ET DE PUBLICITE

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc0b

Cassation

2 février 1982

2 février 1982

CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 20 MARS 1981, QUI, POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'A CONDAMNE A 20 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100358

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité.

Source officielle
CC

cr

613726a6cd58014677427659

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

le premier, pour escroquerie, complicité, recel, abus de confiance, à quatre ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis et mise à l'épreuve, 100 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction des droits

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10049

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

intérêts en réparation de leur préjudice résultant de la diffusion de ces publicités ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le caractère trompeur de la publicité comparative au sens de l'article L. 121-1 du

Source officielle
CC

cr

61372596cd5801467741f037

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

à une publicité restreinte ; qu'en l'espèce il ne ressort d'aucune indication de l'arrêt en vertu de quelle autorisation, l'auditeur de justice susmentionné a pu siéger à côté de la Cour ; que dès lors

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300696

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

W... a assigné la Société de Représentation en Mauritanie, société de droit mauritanien représentée par un syndic chargé de sa liquidation, afin de se voir reconnaître la propriété d'un appartement situé

Source officielle
CC

civ3

6079432c9ba5988459c41620

Cassation

19 février 1974

19 février 1974

400000 FRANCS, ETANT CONVERTI EN L'OBLIGATION "POUR L'ACQUEREUR DE CONSTRUIRE POUR LE COMPTE DU VENDEUR SUR LE TERRAIN ACQUIS, APRES DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES, DIVERS LOCAUX, STUDIOS, APPARTEMENTS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10117

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

L'article 15 de votre contrat de travail prévoit que vous devez informer votre employeur de tout achat, vente ou location de tout droit ou bien immobilier (....) qu'il effectuerait pour son propre compte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01071

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

assureurs » sur la base d'un certain nombre de critères (art. 1er), en précisant que « les modalités d'organisation de la mise en concurrence seront précisées dans un protocole particulier qui sera soumis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01214

Cassation

29 novembre 2011

29 novembre 2011

, que ces demandes sont bien différentes de celles sur lesquelles la juridiction du fond s'est prononcée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Versailles a, dans son arrêt avant-dire droit du 25 juin 2008

Source officielle

Page 6 sur 57

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.