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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1149ba5988459c511e4
24 juin 1987
afférentes aux cotisations des mois de novembre et décembre 1980 alors, d'une part, que la résolution judiciaire rétroactive de la vente était opposable à l'URSSAF indépendamment de toute mesure de publicité
cr
6079a88d9ba5988459c4de70
5 février 1975
QUE, PAS PLUS EN DROIT QU'EN FAIT, LA SPC N'ETAIT AU MOMENT DES FAITS UN DISTRIBUTEUR EXCLUSIF DE WESTINGHOUSE ET QU'EN L'ESPECE AUCUNE OBLIGATION CONTRACTUELLE N'EXISTAIT A LA CHARGE DE L'IMPORTATEUR,
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00018
7 janvier 2014
intuitu personae impliquait l'accord du cocontractant, et en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles la société CMSNO avait, par apport partiel d'actif soumis au régime
61372322cd58014677405d89
30 juin 1998
connaître à la brasserie qu'ils étaient d'accord avec ce projet puis, par acte notarié du 21 décembre 1990, ont cédé à Alain X... et la société à responsabilité limitée Beldima, en indivision, les droits
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00518
24 mai 2018
loués le 26 mai 2014 ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt, après avoir énoncé que le propriétaire d'un bien n'est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété par voie de revendication
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01767
8 octobre 2014
, assujettie à des obligations comptables auxquelles ne sont pas soumis les autres employeurs de droit privé ; qu'une CPAM est ainsi soumise à un plan comptable unique, que sa comptabilité est tenue par
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310354
24 juin 2021
à publicité ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont été elles-mêmes publiées et s'il est justifié de cette publication par un certificat du conservateur ou la production d'une
civ1
60794de59ba5988459c48b31
21 février 2006
au Livre foncier, alors que l'article 36 de la loi du 1er juin 1924 précise en son dernier alinéa, que les règles concernant l'extinction des droits réels immobiliers et autres droits et actes soumis
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00331
21 mars 2018
pu faire valoir leurs arguments devant le juge ; qu'en second lieu, la circonstance qu'elles n'aient pu le faire contradictoirement ne saurait être contraire au droit à un recours effectif et aux droits
6079b2089ba5988459c55521
18 octobre 1973
FOURNIER EST BENEFICIAIRE, LES SALAIRES A LUI VERSES POUR LES ANNEES 1948-1950, 1951 ET 1952 PAR LA SOCIETE " LA DEPECHE DU CENTRE ET DU SUD-EST " ET PAR LA SOCIETE " DE GESTION DES EDITIONS ET DE PUBLICITE
6079a8129ba5988459c4bc0b
2 février 1982
CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 20 MARS 1981, QUI, POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'A CONDAMNE A 20 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A
ECLI:FR:CCASS:2010:C100358
31 mars 2010
réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité.
613726a6cd58014677427659
3 octobre 2007
le premier, pour escroquerie, complicité, recel, abus de confiance, à quatre ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis et mise à l'épreuve, 100 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction des droits
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10049
17 janvier 2018
intérêts en réparation de leur préjudice résultant de la diffusion de ces publicités ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le caractère trompeur de la publicité comparative au sens de l'article L. 121-1 du
61372596cd5801467741f037
26 janvier 1994
à une publicité restreinte ; qu'en l'espèce il ne ressort d'aucune indication de l'arrêt en vertu de quelle autorisation, l'auditeur de justice susmentionné a pu siéger à côté de la Cour ; que dès lors
ECLI:FR:CCASS:2019:C300696
11 juillet 2019
W... a assigné la Société de Représentation en Mauritanie, société de droit mauritanien représentée par un syndic chargé de sa liquidation, afin de se voir reconnaître la propriété d'un appartement situé
6079432c9ba5988459c41620
19 février 1974
400000 FRANCS, ETANT CONVERTI EN L'OBLIGATION "POUR L'ACQUEREUR DE CONSTRUIRE POUR LE COMPTE DU VENDEUR SUR LE TERRAIN ACQUIS, APRES DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES, DIVERS LOCAUX, STUDIOS, APPARTEMENTS
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10117
30 janvier 2019
L'article 15 de votre contrat de travail prévoit que vous devez informer votre employeur de tout achat, vente ou location de tout droit ou bien immobilier (....) qu'il effectuerait pour son propre compte
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01071
1 juin 2016
assureurs » sur la base d'un certain nombre de critères (art. 1er), en précisant que « les modalités d'organisation de la mise en concurrence seront précisées dans un protocole particulier qui sera soumis
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01214
29 novembre 2011
, que ces demandes sont bien différentes de celles sur lesquelles la juridiction du fond s'est prononcée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Versailles a, dans son arrêt avant-dire droit du 25 juin 2008
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