le taux de dépréciation des créances douteuses" dès lors que les comptes avaient été certifiés par un commissaire aux comptes, la cour d'appel a violé l'article 1112-1 du code civil ; 3°/ que le devoir

à la banque la somme de 66 011 euros avec intérêts au taux légal à compter du 2 août 2016, dans la limite de 113 750 euros, alors : « 1°/ que la disproportion manifeste du cautionnement s'apprécie

Ils ont, par ailleurs, assigné le courtier en indemnisation pour manquement à ses devoirs d'information et de conseil. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

La cour d'appel a pu évaluer le montant de la reprise des désordres en se fondant sur un devis produit par M.

d'indices graves et concordants s'apprécie au moment de l'audition du prévenu comme témoin, nonobstant le fait que l'audition de celui-ci soit toujours susceptible d'infirmer lesdits indices; qu'en se

de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des prétentions des deux parties au moment de la signature de la transaction ; qu'en l'espèce, lors

700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, que lorsque le dommage réside dans la perte de chance de réussite d'une action en justice, le caractère réel et sérieux de la chance perdue s'apprécie

obligation d'information à l'égard de la Sopad dont il est cependant constant qu'elle a négligé de prévenir et de consulter son propre installateur (spécialiste des problèmes gaziers) et qu'elle a cru devoir

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 485, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que les mentions de l'arrêt n'indiquent pas l'existence

en cause de son honneur et de sa considération, dès lors que les faits rapportés ne visent pas seulement une mauvaise gestion des fonds publics mais leur détournement ; que si le prévenu n'a pas cru devoir

X... une méconnaissance du devoir de loyauté et de fidélité à l'égard de M.

; que sous réserve d'avoir "examiné tous les éléments invoqués par le salarié", le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement

à l'égard de la société Molotov, le groupe M6 n'avait pas enfreint les dispositions de l'article L. 442-6, I, 2 du code de commerce, la cour d'appel retient que cette exigence "doit être appréciée (…)

de ses propres constatations que l'expert-comptable avait rendu son rapport préliminaire d'expertise postérieurement au jugement, de sorte que le premier juge n'avait pu, par des motifs suffisants, apprécier

le montant de leur créance à l'égard de Mme C... aux sommes de 224 900 francs, 227 637 francs et 60 000 francs, correspondant respectivement au prix payé pour la vente du fonds, au montant du stock existant

été transférée dans un nouveau camion mis à disposition par la société Globimex, destinataire de la cargaison ; que c'est par la suite et avec l'enquête conduite par l'agence Lloyd's que l'on s'est aperçu

1994 ; que c'est vainement que Philippe A... qui n'a déposé plainte que le 3 mars 1998, prétend avoir été victime d'escroquerie ou de tentative de ce délit, que les investigations n'ont pas établi l'existence

Sodepap et lui-même n'était pas en droit pour diminuer l'indemnisation du franchisé, de retenir sa légèreté blâmable sans rechercher, comme elle y était invitée par lui dans ses conclusions, si par ses exigences

de 4 892 963,63 euros en application de l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution, alors : « 1°/ qu'en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir

ce titre, seuls les éventuels dommages matériels à des tiers pourraient justifier notre intervention » ; qu'aux termes clairs et précis dudit courrier, la société Axa Winterthur, loin de reconnaître devoir