saisie et à la confiscation des produits du crime, 121-1, 131-6, 131-21 du Code pénal, 336, 369, 402 et 414 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

F..., certes profane, a donc nécessairement été informé par l'officier ministériel de tous les éléments d'appréciation quant à la validité du TEG ; que d'autre part, à la lecture du rapport, il apparaît

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 125-3, L. 152-3 et L. 152-3-1, du Code du travail, 121-1 et 121-2 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

l'une au nom de la société X..., l'autre au nom de la société Ocipex-Mali qui n'acceptait en définitive que la livraison correspondant à la première traite; qu'en ne tirant pas les conséquences légales

Contestant la validité de la rupture, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

candidatures présentée par le syndicat CAS ; Sur les moyens uniques des pourvois incidents de l'employeur qui sont préalables et identiques : Attendu que la société SMPE fait grief au jugement de valider

faite par le juge judiciaire des pièces du dossier qui lui est transmis avant de prononcer le transfert de propriété ; QUE les juridictions administratives exercent un contrôle ponctuel sur la validité

selon une procédure informelle " ; que les juges ajoutent que la mention " sans reconnaissance préjudiciable " portée par l'avocat du requérant sur la déclaration de renonciation, n'affecte pas la validité

la régularité et le bien-fondé, notamment au regard des conditions d'inscription sur les listes électorales définies par l'article L. 11 du même code ; qu'en l'espèce, pour rejeter la requête de Mme [

En l'espèce s'agissant de mineurs sans représentants légaux sur le territoire national, le service gardien pourra donc exercer tous les attributs de l'autorité parentale nécessaires à la préservation de

Sur la validité des congés Le tribunal a, par des motifs circonstanciés et pertinents, justement retenu que les consorts [O] justifiaient des conditions nécessaires à la validité de la reprise en ce

UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-3, L. 321-4, L. 321-7, L. 321-9, L. 321-11, L. 463-1, L. 432-4, DU CODE DU TRAVAIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE BASE LEGALE

la légalité et l'opportunité ou la nécessité pour l'administration d'éloigner de France un étranger, y compris lorsque celui-ci invoque une situation personnelle ou familiale présentée

défense : Vu l'article 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 576 et 605 du Code de procédure pénale ; Attendu que la déclaration de pourvoi doit contenir la preuve de sa validité

81, 206, 591 et 684 du Code de procédure pénale, C 152 et suivants de l'instruction générale prise pour l'application du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale

de la légalité externe et interne des notifications de redressement, le cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé l'article L 267 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'en constatant

La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action en nullité de la procédure de redressement et de valider les contraintes délivrées par l'URSSAF contre elle pour leur entier montant, alors

objets saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, 151, 648 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

du même groupe par une entité incertaine dont la personnalité morale n'est pas même avérée, alors que les relations entre actionnaires sont conflictuelles, fait peser une menace permanente sur la validité

annulé par la juridiction administrative et sans rechercher si la construction était ou non conforme au premier permis de construire délivré le 10 avril 1997, la cour d'appel n'a pas donné de base légale