Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2020), le 8 avril 2016, M.

La promettante fait grief à l'arrêt de la condamner à restituer aux bénéficiaires une certaine somme correspondant à l'indemnité d'immobilisation, alors : « 1°/ que le bénéficiaire de la promesse unilatérale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse industrielle d'assurance mutuelle CIAM, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paulette Z..., demeurant ... (16e), aux droits de laquels se trouvent

des préjudices liés à l'amiante, qui prévoit, pour l'indemnisation des souffrances physiques de la victime, l'allocation d'une indemnité, suivant trois niveaux d'indemnisation, intégrant le taux d'incapacité

X... a été victime d'un accident de la circulation dont l'auteur responsable et son assureur, la société La Paternelle, ont été tenus d'indemniser les conséquences dommageables ; qu'un arrêt du 25 septembre

Pour la période passée du 8 novembre 2008, date de la consolidation, jusqu'au prononcé du présent arrêt 06 novembre 2014, l'indemnisation se fera sur cette base mensuelle de 3.675,66 euros mais revalorisée

CHAUVIN, président Arrêt n° 282 FS-P Pourvoi n° Q 20-16.354 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

(l'assuré), qui perçoit l'allocation d'aide au retour à l'emploi Mayotte depuis le 18 janvier 2017, les indemnités journalières afférentes à l'arrêt de travail prescrit du 23 mars au 10 avril 2017. 2.

B... d'avoir transmis la demande de mise en contact reçue de la branche de KKR chargée des financements d'exploitation à son équipe chargée du financement de la flotte de véhicules, ne relevait pas d'une

L..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est [

33, qui avait délivré, le 5 mars 1981, un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction à la société Rabelais immobilier, a été condamnée à lui payer cette indemnité par arrêt du

septembre 2011, qu'aucune "décision n'a[vait] statué sur la demande d'indemnisation des frais et honoraires engagés du fait de la faute des notaires", quand cet arrêt avait, dans son dispositif, "débout

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M.

____________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt

de son préjudice compte tenu des responsabilités retenues, l'arrêt énonce qu'en l'absence d'éléments permettant d'une part de chiffrer le montant total des intérêts attendus dans l'opération financée

le moyen, que l'indemnisation d'un préjudice moral n'ouvre pas droit au paiement de congés payés ; qu'en fixant les congés payés en fonction d'une somme qui incluait l'indemnisation d'un préjudice moral

l'indemnité allouée à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., fonctionnaire de l'Education nationale placée à compter