CEE n 3821/85 du 20 décembre 1985) sur le fondement duquel il était poursuivi, le motif de l'arrêt faisant référence au règlement CEE n 1463/70 étant inopérant, ce règlement ayant été abrogé ; qu'en décidant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé (Montpellier 8 novembre 2004), que la

suivante : Vu le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence [...], représenté par son syndic la société Nexity, dont le siège est [...]                               , contre l'arrêt

qu'en affirmant cependant, sur la base de considérations relatives à deux magasins seulement (NIMES et PEROLS) que les directeurs « doivent être exclus de l'électorat », le juge d'instance a rendu un arrêt

d'une pièce justificative de paiement du salaire ne peut valoir renonciation au paiement de tout ou partie du salaire dû en vertu de la loi ou du contrat de travail et ne peut valoir non plus compte arrêté

sont directement applicables dans tout Etat membre ; que l'arrêt énonce que les assemblages autorisés de vins sont définis par le règlement communautaire n° 2202/89 du 20 juillet 1989, pris pour l'application

du 13 juillet 1949 prononça la nullité de la vente consentie en 1943 à la dame Y..., tant au profit de Z... qu'au profit de la société l'Olivetto ; que cet arrêt fut cassé par un arrêt de la 1ère chambre

"un arrêté préfectoral règle lesdits services..." ; " qu'il en résulte que le seul désaccord de l'un des pharmaciens intéressés suffit à rendre inopérante l'organisation des services de garde et d'urgence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la demande tendait à ce qu'il soit jugé que les opérations

par ailleurs, le texte répressif antérieur, celui-ci ne fait que tirer les conséquences du maintien de la force exécutoire de ces arrêtés en application de la règle constitutionnelle de continuité de l'Etat

l'ampleur de la prétendue exposition au risque, ni l'importance du trouble allégué, ni davantage leur situation de famille, compte tenu de l'âge auxquels ils sont parvenus, la cour d'appel a rendu un arrêt

attaqué que, par arrêt du 17 janvier 2012, la cour d'appel de Rennes a condamné M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 25 mars 2008), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol et abrogeant le règlement (CEE)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s B 95-42.908, C 95-42.909 et D 95-42.910 formés par la société SMAC Aciéroïd, dont le

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Caston, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....

quand elle constatait que les investigations étaient achevées depuis le 31 août 2017 et qu'aucune juridiction de jugement n'était saisie, 6 mois plus tard, parce qu'un conflit négatif, donnant lieu à un arrêt