CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Agence Charles Katz, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt

que l'entreprise I... ait à faire valoir un droit de créance dans sa liquidation des biens, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt

résulte du procès-verbal des débats qu'après l'appel des experts et témoins, le conseil de Roland X... a saisi la Cour de conclusions aux fins de supplément d'information ; que la Cour a, alors, rendu un arrêt

accident du travail et d'un accident de trajet (jugement p. 2, 2e al. et 8e al.), puis elle a noté que la caisse primaire d'assurances maladie avait « reconnu le caractère professionnel de l'accident » (arrêt

les dispositions de l'article 6, paragraphe 1er, et 6, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " ; que la Cour a rendu un premier arrêt

conséquence du défaut d'information, la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui, dans le dispositif de l'arrêt

d'assises ; que, répondant à des conclusions tendant " au renvoi de l'affaire à une session ultérieure à l'effet de rechercher lesdits témoins et les faire régulièrement citer ", la Cour a rendu un premier arrêt

sur le montant de la créance de la société Colmant Cuvelier au titre des consommations d'énergie, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, et surseoir à statuer

N° C 15-82.333 FS-P+B N° 5309 ND 23 NOVEMBRE 2016 SURSIS A STATUER M.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir sursis à statuer sur la demande en admission de la créance et d'avoir invité les parties à présenter des observations sur le moyen

, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section A) , en ce qu'il a été rendu au profit : 1 / de M.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir sursis à statuer sur le montant de la créance et d'avoir renvoyé les parties à saisir sous peine de forclusion les juridictions

Benjamin, parties civiles, contre deux arrêts du 10 décembre 1995, par lesquels la Cour a rejeté leur recours contre les civilement responsables et statué sur leurs demandes ; Joignant les pourvois en

à statuer sur le préjudice financier personnel et d'enjoindre à Me J...

dispositions de l'article 316 du code de procédure pénale, dès lors que n'ayant pas préalablement rendu des arrêts de sursis à statuer, elle n'avait pas à entendre à nouveau le ministère public, les parties

société BCME soutient que le pourvoi est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre un arrêt qui a sursis à statuer ; Mais attendu, que selon l'article 380-1 du nouveau code de procédure civile, la

à statuer ; que, sur appel du jugement la déboutant de cette prétention et renvoyant l'affaire à l'audience, un premier arrêt infirmatif a sursis à statuer jusqu'au prononcé de la décision pénale ;

licitation de l'immeuble pour l'évaluation duquel il a ordonné une expertise; qu'il a renvoyé les parties devant le notaire liquidateur pour être procédé aux opérations de partage ; Attendu que l'arrêt

mainlevée de la saisie, en l'absence de créance à l'encontre du tiers saisi ; que la société Alcatel ayant interjeté appel du jugement qui avait rejeté ces demandes, la cour d'appel a, par un premier arrêt

de la mise en état puis l'arrêt du 27 septembre 2001 a statué au fond ; Attendu que pour révoquer l'ordonnance de clôture, l'arrêt du 29 mars 2001 se borne à relever que l'intimé n'a pas conclu après