Il résulte de ce texte que la nullité d'un contrat peut être soulevée par voie d'exception pendant le délai de prescription quinquennale, nonobstant l'exécution partielle du contrat. 5.

) les droits exclusifs de distribution, dans les pays européens germanophones à l'exception de la Suisse, d'un film à réaliser.

;est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'à défaut de cette exécution, voire d'un commencement d'exécution, la demande d'annulation formulée par voie d'exception par

H..., ès qualités, le juge de l'exécution a, en application de l'article R. 332-6, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, homologué le projet de distribution et lui a conféré force exécutoire

ultérieurement cassé, ne peut siéger dans la formation appelée à connaître, comme juge d'appel du juge de l'exécution, de l'action tendant à voir tirer les conséquences de l'arrêt de cassation ; qu'ainsi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2006), que l'URSSAF de Loire Atlantique, agissant

forcée immobilière de l'immeuble leur appartenant; qu'un tribunal d'instance a, par une ordonnance du 6 juillet 2016, ordonné l'exécution forcée par voie d'adjudication de l'immeuble ; que les débiteurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après casation (chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Chaudronnerie des Roches

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 2019), M.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2002, qui a rejeté sa requête en difficulté d'exécution de l'arrêt rendu par ladite cour d'appel le

d'avoir débouté les époux Y..., débiteurs saisis, de leur demande au fond tendant à voir constater le défaut de qualité des créanciers poursuivants, alors que, d'une part, les copies exécutoires d'actes

X... a saisi un juge de l'exécution aux fins d'annulation de cet acte ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le commandement, alors, selon le moyen : 1 / que le juge de l'exécution

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 15 novembre 2005, qui a rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté liquidatif d'astreinte pris en application de

X..., détenu en France pour l'exécution de la peine prononcée par l'arrêt de la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle du 28 mai 2008, n'avait pas fait l'objet d'un transfert pour l'exécution de la peine

Pour rejeter les demandes de nullité et de mainlevée des actes d'exécution, l'arrêt retient que l'inopposabilité de l'endossement au débiteur, qui n'est pas le seul mode de transmission d'un titre exécutoire

X... au réseau d'assainissement des eaux usées de la commune ; que, par arrêt du 17 juillet 1996, la cour d'appel de Montpellier a jugé que l'exécution forcée le 16 avril 1996 de cet arrêté municipal par

Le 15 janvier 2017, un plan de redressement par voie de continuation a été adopté en faveur de la société Axim Five et la société Ascagne a été nommée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par arrêts des 14 mai 2013 et 18 novembre 2015, M.

(Versailles, 2 avril 1992), que la société Mazura marine a été mise en redressement judiciaire ; qu'un plan de redressement par voie de continuation de l'entreprise a été arrêté par jugement du 16