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257 résultats pour « arrêt infirmant une ordonnance de prolongation de la détention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100450

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention ordonnant la remise en liberté de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00210

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

de vol, en bande organisée, en récidive, et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00514

Cassation

18 mars 2025

18 mars 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02768

Cassation

10 décembre 2019

10 décembre 2019

du 1er décembre 2016 énonce que : « Lorsqu'il s'agit d'une audience au cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire, la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05791

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

de mise en liberté du juge des libertés et de la détention et ordonné la prolongation de sa détention ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 novembre 2016

Source officielle
CC

cr

6137254dcd5801467741c9cb

Cassation

15 janvier 1991

15 janvier 1991

de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 12 octobre 1990 qui, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction ayant prolongé la détention provisoire de X...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00301

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

à son domicile étaient irrégulières, dès lors qu'elles étaient fondées sur une autorisation d'un juge des libertés et de la détention qui n'avait pas motivé sa décision ; qu'infirmant le jugement entrepris

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02416

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

à la législation sur les stupéfiants, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté du juge des libertés et de la détention et prolongé la détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR05632

Cassation

18 novembre 2015

18 novembre 2015

attaqué a écarté la nullité de l'ordonnance entreprise et a confirmé cette ordonnance ; " aux motifs que, si la copie, de la convocation au débat contradictoire pour la prolongation de la détention provisoire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01913

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

613725dacd58014677421059

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

sur les stupéfiants, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt n° 414 du 11 juillet

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01473

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Pour écarter le moyen de nullité tiré du défaut de réponse à la demande de renvoi formée à l'ouverture du débat par la personne mise en examen, l'arrêt attaqué énonce que l'ordonnance de prolongation de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00072

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

de prolongation de la détention provisoire de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02499

Cassation

2 octobre 2018

2 octobre 2018

Z... était prolongée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 12 juin 2018 ; qu'à la date de convocation au débat de prolongation de la détention provisoire, M.

Source officielle
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c957

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

et du prononcé de l'arrêt sur son appel de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue par le juge d'instruction ; le second, en date du 3 octobre 1995, confirmé ladite ordonnance.

Source officielle
CC

cr

6079a87d9ba5988459c4d7e8

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

attaqué a confirmé l'ordonnance de placement en détention de Gilles X... ; " aux motifs que l'ordonnance entreprise prononce un nouveau placement en détention provisoire dans une affaire où Gilles

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100408

Cassation

5 juin 2020

5 juin 2020

S... fait grief à l'ordonnance de prolonger la mesure, alors « que, si le juge des libertés et de la détention est saisi après l'expiration du délai de quinze jours prévu au 3° du I de l'article L. 3211

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100608

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

V... fait grief à l'ordonnance de prolonger la mesure de rétention administrative, alors « que l'ordonnance du 17 janvier 2019 du juge des libertés et de la détention mentionne seulement, en dernière page

Source officielle
CC

civ1

613724c3cd580146774182ef

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

a ordonné la prolongation de cette mesure ; Attendu qu'infirmant cette décision, l'ordonnance assigne à résidence M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101450

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

du 4 février 2014) l'ordonnance du 3 février 2014 mentionne que nous ordonnons la prolongation du maintien en rétention de Y...

Source officielle

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