CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100450
12 avril 2012
l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention ordonnant la remise en liberté de M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00210
11 janvier 2017
de vol, en bande organisée, en récidive, et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00514
18 mars 2025
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02768
10 décembre 2019
du 1er décembre 2016 énonce que : « Lorsqu'il s'agit d'une audience au cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire, la
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05791
13 décembre 2016
de mise en liberté du juge des libertés et de la détention et ordonné la prolongation de sa détention ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 novembre 2016
6137254dcd5801467741c9cb
15 janvier 1991
de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 12 octobre 1990 qui, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction ayant prolongé la détention provisoire de X...
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00301
13 mars 2024
à son domicile étaient irrégulières, dès lors qu'elles étaient fondées sur une autorisation d'un juge des libertés et de la détention qui n'avait pas motivé sa décision ; qu'infirmant le jugement entrepris
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02416
20 novembre 2019
à la législation sur les stupéfiants, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté du juge des libertés et de la détention et prolongé la détention provisoire.
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05632
18 novembre 2015
attaqué a écarté la nullité de l'ordonnance entreprise et a confirmé cette ordonnance ; " aux motifs que, si la copie, de la convocation au débat contradictoire pour la prolongation de la détention provisoire
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01913
11 juillet 2017
___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt
613725dacd58014677421059
6 novembre 2001
sur les stupéfiants, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt n° 414 du 11 juillet
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01473
10 novembre 2021
Pour écarter le moyen de nullité tiré du défaut de réponse à la demande de renvoi formée à l'ouverture du débat par la personne mise en examen, l'arrêt attaqué énonce que l'ordonnance de prolongation de
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00072
24 janvier 2018
de prolongation de la détention provisoire de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02499
2 octobre 2018
Z... était prolongée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 12 juin 2018 ; qu'à la date de convocation au débat de prolongation de la détention provisoire, M.
6079a8509ba5988459c4c957
9 janvier 1996
et du prononcé de l'arrêt sur son appel de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue par le juge d'instruction ; le second, en date du 3 octobre 1995, confirmé ladite ordonnance.
6079a87d9ba5988459c4d7e8
30 avril 2002
attaqué a confirmé l'ordonnance de placement en détention de Gilles X... ; " aux motifs que l'ordonnance entreprise prononce un nouveau placement en détention provisoire dans une affaire où Gilles
ECLI:FR:CCASS:2020:C100408
5 juin 2020
S... fait grief à l'ordonnance de prolonger la mesure, alors « que, si le juge des libertés et de la détention est saisi après l'expiration du délai de quinze jours prévu au 3° du I de l'article L. 3211
ECLI:FR:CCASS:2020:C100608
14 octobre 2020
V... fait grief à l'ordonnance de prolonger la mesure de rétention administrative, alors « que l'ordonnance du 17 janvier 2019 du juge des libertés et de la détention mentionne seulement, en dernière page
613724c3cd580146774182ef
3 octobre 2006
a ordonné la prolongation de cette mesure ; Attendu qu'infirmant cette décision, l'ordonnance assigne à résidence M.
ECLI:FR:CCASS:2015:C101450
16 décembre 2015
du 4 février 2014) l'ordonnance du 3 février 2014 mentionne que nous ordonnons la prolongation du maintien en rétention de Y...
Page 6 sur 13
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.