" ; que l'ordonnance entreprise, confirmée en appel, mentionne qu'elle a été rendue par "Mme Hélène X..., tenant l'audience des référés par délégation du président du tribunal" ; qu'il en résulte que l'ordonnance

du jugement ; Attendu que la société JFD fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel-nullité irrecevable alors, selon le moyen : 1 / que les ordonnances du juge-commissaire sont susceptibles d'appel

Pierre A..., agissant en sa qualité d'administrateur provisoire des biens de la communauté des époux Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris

..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (14e Chambre, Section B), au profit : 1°/ de M.

2 / la société Orléat Expansion, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 2000 par la cour d'appel de Riom (chambre commerciale), au profit de Mme Marcelle Y..

O..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 24 juin 2014 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. E... U..., 2°/ à Mme R...

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 janvier 2023), le 7 juin 2022, la société Clinea (la société) a relevé appel d'une ordonnance du 18 mai 2022 du juge des référés d'un tribunal judiciaire qui a statué

cour d'appel a dénaturé lesdites ordonnances et a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que dans son ordonnance en date du 26 février 1997, le juge des référés a relevé qu'à la lecture du procès-verbal

Y..., contre l'arrêt rendu le 27 juin 2016 par la cour d'appel de [...] chambre A), dans le litige les opposant : 1°/ au procureur général près la Cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général

E5 PLA 194, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (18eme chambre, section C), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 mars 2001, RG n 00/01035), rendu

[T] [I], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° K 21-18.953 contre l'arrêt rendu le 24 février 2021 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre civile), dans le litige les opposant

: Attendu que la société ITM LI-Base Intermarché fait grief aux ordonnances de référé du premier président (Amiens, 3 mars 2005) d'avoir déclaré irrecevable la demande d'arrêt d'exécution provisoire

celle-ci, alors « que s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance ; qu'en l'espèce, par ordonnance sur requête du 14 avril 2017, le président du tribunal

Saisi par la société d'une demande aux fins de rétractation de l'ordonnance sur requête, un juge des référés l'a rejetée, par une ordonnance du 7 juin 2022, dont la société a relevé appel.

X... contre la SCI, l'arrêt retient, par motifs propres, qu'à la suite de l'ordonnance de référé qu'elle avait fait rendre le 2 juin 1992 sans que M.

B..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit : 1 / de M.

Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de Mme Brigitte Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation

(Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 19 août 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de la société Bouyer, dont le siège est ...

Mme [T] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir annuler l'acte de signification de l'ordonnance de référé du 21 janvier 2016, rendue par le président du tribunal d'instance de Lille,