part, que le congé pour convenances personnelles ouvre seulement au salarié un droit à réintégration dans la limite des postes à pourvoir et n'implique aucune survivance du contrat de travail ; que l'article

10, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme. 14.

23, alinéa 1, et 24, alinéas 1 et 3, de la loi du 29 juillet 1881 entraient dans les exceptions prévues par le paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; D'où

X... en raison de ses propos, la cour d'appel aurait violé l'article 10 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'au sens de la Convention européenne des droits de l'homme, les

par l'organisation d'un service de garde indispensable, le système litigieux est nécessairement la source d'un progrès économique; que la cour d'appel n'a pu juger le contraire qu'en violation de l'article

Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L 4614-12 précité n'est pas au nombre des marchés de services énumérés limitativement dès lors qu'il n'est pas institué pour satisfaire un besoin d'intérêt général au sens de l'article 10-2 de l'ordonnance

L. 2132-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel constatant que le litige concernait l'exécution de la convention collective de la mutualité en son article 10-2 quant à la notion d'enfant

10-2 des dispositions générales du contrat d'assurance ; que si le barème de l'article 20 du contrat n'est pas exhaustif, il se rapporte en toute hypothèse à des pathologies organiques, affectant un membre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... ont, par acte du 10 avril 1995, fait donation à leurs trois enfants

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, (Bordeaux, 10 juillet 1985) Mme X..., agent technique au service de la Mutuelle générale des PTT de la Gironde

1843-4 du Code civil, auxquelles renvoie l'article 13-2 des statuts, à défaut d'accord sur la valeur des droits sociaux de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10, § 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

éducatif fermé pour une durée de six mois ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné à l'avocat du demandeur, pris de la violation des articles

CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Rejet M.

extrinsèques au support de ces propos, à savoir tant du contenu même des propos que du contexte dans lequel ils s'inscrivent ; qu'en l'espèce, n'a pas légalement justifié sa décision et a méconnu méconnu les articles

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 alinéa 1 et 31 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, 10 alinéa

10, § 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, et l'article 835 du code de procédure