L. 621-103, L. 621-105 et L. 622-14 du Code de commerce, l'article 101, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 2003 du Code civil par fausse application ; 2 / que la créance née

102 et 106 TFUE n'était pas subordonnée à la qualification d'entreprise exerçant une activité économique de la société Maisterrena, la cour d'appel a violé les articles 102 et 106 du TFUE

, par application de l'article 100-5 du code de procédure pénale. 17.

internationale entre l'instance devant le juge indien et l'instance pendant devant elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 100 du code de procédure civile ; Mais

juge commercial, a excédé les limites de sa compétence et a violé l'article 29 alinéa 2 du décret du 30 septembre 1953 ainsi que l'article 49 du nouveau Code de procédure civile ; 2) que la cour d'appel

101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ; que la CJUE a jugé, par le même arrêt, que les articles 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne

3 du Règlement Bruxelles II bis et 1070 du code de procédure civile, la cour d'appel a écarté la compétence de la juridiction française fondée sur l'article 14 du code civil au motif que cet article ne

11, 100 à 100-7, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manque de base légale, défaut de

100 du code de procédure civile.

(D 105, D 162) et Daniel B...

sans son avocat est ici particulièrement peu pertinente ; que le pouvoir, conféré au juge d'instruction par l'article 100 du Code de procédure pénale, de prescrire, lorsque les nécessités de l'information

100 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la société Cefimat, n'ayant pas invoqué l'absence d'identité d'objet entre les deux instances, en statuant sur ce moyen la cour d'appel

455 du nouveau Code de procédure civile, et a privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 100 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR, DEVENU L'ARTICLE 100 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, "SI LE MEME LITIGE EST PENDANT

Y... de contester le montant de cette créance, la cour d'appel a violé les articles 54, 100, 101 et 102 de la loi du 25 janvier 1985 ; 4 / qu'en permettant à la société Clinique Alpha et à M.

100 du code de procédure civile ; 2°/ que, pour écarter la fraude, la cour d'appel a relevé que Mme Y... n'avait pas caché au juge du Minnesota l'installation de la famille en France à compter du mois

conditions d'une éventuelle litispendance, a violé l'article 100 du Code de procédure civile ; ALORS ENFIN QUE le principe de l'unicité de l'instance ne s'impose pas quand, dans l'hypothèse de l'article

, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 621-104 et L. 621-105 (anciens articles 101 et 102 de la loi du 25 janvier 1985) et, par fausse application, l'article L. 623-4 du Code