5, paragraphe 1c, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et encore moins les indices graves et concordants visés par l'article 105 du Code de procédure pénale

. ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour José X... et Dominique Y... et pris de la violation des articles 105, 152 et 206 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, défaut de motifs, manque

pris de la violation de l'article 105, 114 et 115 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 593 du même Code, méconnaissance des exigences des droits de la défense : " en ce que la

Les pourvois étant joints en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 4 août 1989 : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

chambre criminelle, du 22 septembre 1998, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, tiré de la violation de l'article

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 105, devenu l'article L. 133-3 du Code de commerce ; Attendu que le contrat de déménagement est un contrat d'entreprise qui se différencie

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 105, 206, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; "EN

QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE COUVRISOL DE SA DEMANDE CONTRE LA SOCIETE COLLOVRAY, AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE SE HEURTAIT A LA FIN DE NON-RECEVOIR INSTITUEE PAR L'ARTICLE

travail de certains jours fériés en application du droit local ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 5 janvier 1999) d'avoir considéré que les articles

Besnier, relatives à l'excès de température, tant à l'intérieur du camion que de la marchandise, étaient suffisamment précises, significatives, et complètes pour satisfaire aux critères requis par l'article

d'une société anonyme de faire cautionner par elle leurs engagements envers les tiers est d'ordre public, et se prescrit par trente ans ; d'où il suit que l'arrêt a violé, par fausse application, les articles

6 1, 2 b de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 105, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel

118 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ONT FAIT ECHEC AUX DROITS DE LA DEFENSE QUE L'ARTICLE 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A POUR SEUL BUT DE PROTEGER ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ENSEMBLE DES ENONCIATIONS

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 105 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

16 et 132 du code de procédure civile, ainsi que les droits de la défense ; 2°/ que l'article 105 2°du décret du 27 novembre 1991 prévoit que peut être omis du tableau l'avocat qui, sans motifs valables

, d'autre part, que la nullité prévue par l'article 105 de la loi du 24 juillet 1966 sanctionnant le défaut d'autorisation préalable du conseil d'administration nécessaire à toute convention relevant

cette personne est absente ou refuse d'y assister ; Que tel a été le cas en l'espèce ; d'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 JANVIER 1981) D'AVOIR PRONONCE CONTRE LUI LA DECHEANCE PREVUE A L'ARTICLE 105, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE GESTION