la République et s'y réfère explicitement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale :

105, 152, 154 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que

. : Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception

D. 314 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que l'inobservation des prescriptions des articles D. 314 à D. 317 du Code de procédure pénale concernant les extractions de détenus, si elle peut

en mesure de s'assurer que la formalité de l'article 114 du Code de procédure pénale a été respectée et que les formes prévues aux articles 121, 106 et 107 du même Code ont été observées et que c'est

indices précis et concordants, interdisant l'audition de Joseph Z... en qualité de témoin et en l'absence de son avocat ; que l'article 105 du Code de procédure pénale a ainsi été violé" ; Attendu

485 du Code de procédure pénale et que la minute a été signée par M.

105 et 77 du Code de procédure pénale, 3 1 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, de

105 du Code de procédure pénale ; Attendu que le choix, comme interprète, d'un gardien de la paix, n'est pas contraire aux dispositions de l'article 102 du même Code lesquelles exigent seulement lorsqu'il

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 105 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

97 et 163 du Code de procédure pénale qui n'imposent pas au juge d'instruction de procéder à l'ouverture des scellés avant de les transmettre à l'expert; qu'enfin, s'il est constant que le barreau,

105 du Code de procédure pénale ; Attendu que Gérard Z... a soulevé devant les juges du fond la nullité de son audition en qualité de témoin, le 9 novembre 1987, par les gendarmes, agissant pour l'exécution

de flagrance auprès de quelqu'un dans la région messine dont il refusait de donner le nom ; que, dès lors, l'officier de police judiciaire n'a nullement méconnu les dispositions de l'article 105 du code

L. 231-2, L. 231-2-1 du code rural, L. 1421-1 et L. 1421-2 du code de la santé publique, ensembles l'article 28 du code de procédure pénale ; "alors, enfin, que le contrôle par l'autorité judiciaire

au nom d'André K..., Eugénie G..., Lucien E..., Nathalie E..., Simone C... et Gérard D... et pris de la violation des articles 105, 172, 384 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

570 et 571 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 114, 118, 151 et 152 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code,

ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté comme irrecevable l'exception de nullité de la procédure tirée de la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale

199, 105, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce que par arrêt du 12 Juin 1998, la chambre d'accusation a rejeté le moyen de nullité articulé par Patrick X...