propriétaire du navire, ce qui avait pu déterminer la signature des appelants, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108, 1109 et 1116 du Code civil ; Mais attendu qu'une partie

et 1104, du code civil : 6.

1101, 1102, 1103, 1104, 1109 et 1113 du code civil ; 5°) ALORS QUE, par un courriel du 11 janvier 2018, la société Co-[D] a proposé à la société Ice, compte tenu de l'absence de confiance que lui témoignait

du code civil, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du

de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-5, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord,

690, 691 et 1134 ancien [1103 nouveau] du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 690 et 1134, devenu 1103, du code civil : 5.

L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil. 3°/ que lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction

de base légale au regard du principe de bonne foi contractuelle et de l'article 1134, alinéa 3, du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce, devenu l'article 1104 du code civil ; 3°/ qu'en

1108 et 1109 du code civil, devenus 1128 et 1130 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1108 et 1109, devenus, 1128 et 1130, du code civil : 3.

L. 1222-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil : 5.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en annulation de la transaction, alors, selon, le moyen, d'une part, qu'en application des dispositions des articles 1108 et 1109 du Code civil

X... avait ainsi pu signer les contrats seul et sans l'accord de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101 et 1108 du code civil ; 3 / qu'elle soutenait

, 1101, 1104, 1131, 1964 du Code civil et l'article L. 48 du Code des procédures fiscales ; Mais attendu que l'arrêt relève que la cause de l'acte du 22 octobre 1992, signé par Mme Y..., résidait dans

X..., a violé les articles 1101 et 1108 du Code civil ; 2 / qu'en adoptant les motifs des premiers juges qui se bornaient à relever "qu'en tout état de cause, les clauses du contrat n'apparaissent aucunement

1103, 1104 et 1193 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1326 du Code civil ou, à défaut, en nullité pour erreur sur la substance par application de l'article 1109 du Code civil ou encore pour disparition de la cause par application de l'article 1131 du même

méconnu la portée de la chose jugée par cet arrêt en violation de l'article 1351 du Code civil ; 2 / que ni le fait que M.

1101 et 1108 du Code civil, ensemble les articles 1456, 1464-3 et 1484-1 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le silence ne vaut pas, à lui seul, acceptation ; que pour caractériser l'acceptation