1108, 1109 et 1836 du Code civil ; 2 / qu'au cas où la nullité des assemblées générales des 21 juin et 28 août 1993 ne pourrait être opposée aux banques sur le fondement de l'article 1844-16 du Code

1134, devenu, 1103, du code civil, ensemble les articles 1126 et 1131 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 6.

1134 (devenu 1103) du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du code civil par refus d'application et l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 par fausse application. 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE

1134, devenu 1103 et 1104, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1104 du code civil : 5.

1134 devenu 1103 et 1104 du code civil.

2044 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et 1134 alinéa 1 et 2 devenu l'article 1103 et 1193 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel

K... méritait le qualificatif de professionnel de la chasse aux erreurs, la cour d'appel a violé l'article 1110 du code civil, devenu 1132 et 1133 du même code, ensemble l'article 1134 alinéa 3 devenu

1134, devenu l'article 1103, du code civil.

1134, devenu l'article 1103, du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que les contrats d'assurance collectifs à adhésion obligatoire de prévoyance décès-incapacité de travail souscrits par la

L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1232-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 [devenu 1103] et 1184 [devenu 1224 et 1226] du Code civil ; 10°/ ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE QUE les manquements

1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104, et l'annexe 1 de l'accord du 26 octobre 2016 ; 6°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil

1134, devenu 1103, et 1583 du code civil, ensemble son article 1111, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que les termes d'une décision de la commission

1134 du code civil, devenu 1103 et 1104 du même code, et de l'article 1147, devenu 1231-1 du même code ; 5/ ALORS subsidiairement QUE la cour d'appel a constaté que les garantie et contre-garantie, dont

1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 72, alinéa 3, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005, ensemble l'article 1134

dans la métallurgie, ensemble l'ancien article 1134 du code civil, devenu 1103 du même code ; 3°/ que, selon l'article 1er, alinéa 1er, de l'accord d'entreprise du 19 décembre 2000 sur la mise en oeuvre

de son contrat de travail la liant à la société Altea Asset, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail, l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n

[D], excluant dès lors que les promettants aient pu se tromper faute d'avoir jamais promis de se séparer des terres à urbaniser, la cour d'appel a violé les articles 1109 et 1110, devenu 1130 et 1132,

1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1.